Par arrêt du 8 avril 2025, la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du 25 septembre 2024 et ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée de six mois à compter de l'arrêt soit jusqu'au

; Page 2 sur 4 RG n°: 2026R00367 CONDAMNER la société Fasila [T] à verser à titre de provision à la société Lixxbail les sommes de : * 9 906,98 € en principal, outre les intérêts au taux légal à compter

du passif dès l'arrêté du plan en une seule échéance, exception faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.

d'indemnités contractuelles et d'utilisation qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; En conséquence : ORDONNER à la société MPV de restituer à la société CAL&F, dans un délai de 8 jours à compter

Ce compte faisait apparaître un solde débiteur de 758,01 € en principal, arrêté au 24 février 2025.

des pénalités de retard, conformément à l'article 6 du règlement intérieur, * 4 456,71 euros, au titre des cotisations évaluées pour la période couverte par les mois de avril à décembre 2025, sauf compte

du code des procédures civiles d'exécution * payer à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS : * 4 838,15 euros, au titre du solde débiteur connu, montant des cotisations échues arrêtées

Le solde de son compte professionnel devient débiteur sans autorisation de découvert à compter du 3 août 2024.

Cette décision a été cassée par arrêt de la Cour de cassation du 20 février 2019.

de 2028 sera favorisée par l'achèvement des travaux en cours sur l'Ile de [Localité 1] et l'arrêt effectif de la franchise AU BUREAU ; Maître [E] indique également que les prévisions tiennent compte

après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4 ans après l'arrêté du plan * 20% 5 ans après l'arrêté du plan OPTION 2 : Règlement immédiat partiel pour solde de tout compte à

17 décembre 2025, au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat avec intérêts au taux contractuel majoré de 3 points soit 3,73% sur la somme de 39 419,12 euros correspondant au capital restant dû à compter

dans les comptes.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 27 mai

La seule exception à cette règle qui s'impose aux parties est celle où l'expert désigné commet une « erreur grossière » dans son appréciation, comme le rappelle l'arrêt du 4 nov.1987 n°86-10.27 de la

depuis le 01 janvier 2022 jusqu'à la date de clôture du compte courant, pour permettre l'identification des frais, intérêts et agios appliqués par la SA LYONNAISE DE BANQUE sur le solde débiteur du compte

7,79 % à compter du 12 avril 2025 au titre du prêt n° 9124026 ; la somme de 3 763,86 euros, outre intérêts calculés au taux contractuel de 8,29 % à compter du 12 avril 2025 au titre du prêt n° 9124026

à prendre en compte dans l'analyse d'un éventuel état de cessation des paiements).