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7 120 résultats pour « article 19-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

6a0c4c7ccdc6046d472ed204

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté Héyos [Localité 1].

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

69f5824dcdc6046d474abe7d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] EST SAS REPRESENTE PAR SON SYNDIC [Localité 2] comparant par Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY [Adresse 3] * SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] [Localité 3]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

6a0c07c8cdc6046d472929bd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[B] la somme de 1 500 euros, par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a0c8066cdc6046d47330ccd

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

1 Numéro de Minute : 2026P01300 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE N° RG : 2026P00738 Le 19 mai 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11730ccdc6046d47aa37ae

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société AQUILA STRATEGIE et Monsieur [W] [A] [D] demandent au Tribunal de Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4b9cdc6046d47a58849

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CONDAMNER la société MÂ BATIMENT EURL aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e9649bcdc6046d47325b0b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

······VIENNE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience du 19 mars

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fc556ccdc6046d47e7728e

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La SAS MON QUOTIDIEN exerce une activité de restauration rapide, dont le siège est à [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8779cdc6046d473384de

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 6 Retards L'arrêt du 19 juin 2009 de la Cour de Justice de l'Union Européenne a posé

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

6a045a2ccdc6046d479440a0

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Un contrat est signé le 1 er avril 2021, pour 20 trimestres.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef47d9cdc6046d47b45652

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

devis du 19 décembre 2022, entre la SNC [Localité 1] [Adresse 1] et la SARL Les Demeures du Bassin Construction, à compter du 10 février 2025, Condamner la SNC [Localité 1] [Adresse 1] à verser à la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0ef069cdc6046d476e5473

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

. : P202503477 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5 SAS [Z] [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION

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TCOM

Procédures Collectives

6a1836f8cdc6046d473b4b88

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008978 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1]

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7e751cdc6046d4780b8bd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 3

6a16cd8ccdc6046d4717f07e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

MUTUEL de [Localité 5] a attrait devant la présente Juridiction Monsieur [Q] [E] pour : Vu l'Article 1134 ancien et 803 nouveau du Code Civil, Vu les Articles 2288 et suivants du Code Civil, Condamner

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TCOM

chambre 05

69f1bf6dcdc6046d47f0df16

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00129 La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés

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TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a19661ccdc6046d4759efce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

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TCOM

4ème chambre

69e8d949cdc6046d47237821

Commerce

21 mars 2025

21 mars 2025

Vu l'article 1231-1 du code civil, * Déclarer les demandes de la société ALPHA EXPRESS HOLDING recevables et bien fondées et, en conséquence : * Condamner la société FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE

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TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 16 octobre 2023 par courriel, WEBEDIA demande à JARNIAS d'opter soit (1) pour le report du projet sur 2024 avec « règlement de la facture (n°FR1002309SF011742) équivalente au 1 er acompte », soit (2

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