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1 028 résultats pour « article 364 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

6a19709dcdc6046d475b04be

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Michel MARIDET William USSEGLIO Greffier : Nicolas PEYRON Débats à l'audience du 11/05/2026 Dépens de greffe : 55,64 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5939dcdc6046d474c0bed

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[H] [T] et la société H & L HOLDING demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1112, 1128, 1231-2, 1240, 1832, 1843-3 et 1873 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 Code de procédure civile

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49926cdc6046d47fa52b4

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu'il était présent, en la personne de

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb4000cdc6046d47cba099

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Non-comparant (e) Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27/04/2026 Dépens de greffe : 76,32 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69fb400acdc6046d47cba162

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Isabelle FERRANDO Jean-Pierre SOUCHON Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 27 Dépens de greffe : 55,64 e /04/2026 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e50696cdc6046d47cdd5cb

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

GAULT DELEAU)/[Localité 3] Président : Juges : Mireille DAUDIER Jean-Michel CALLEJA Sophie MINAULT Greffier : Farida KOBBI Débats à l'audience du 15/10/2025 Dépens de greffe : 57,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e50ee7cdc6046d47ce668d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Anne-Isabelle GREGORI (ELEOM)/[Localité 3] Président : Juges : Florence DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe ∶76,32 euros ∏C Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e5402ccdc6046d47d4df35

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

) : Non-comparant (e) Président : Juges : Sébastien LEGRAND Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 12 Dépens de greffe : 57,23 d 2/01/2026 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e540bbcdc6046d47d4e9ac

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Sébastien LEGRAND Juges : Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d Dépens de greffe : 57 u 12/01/2026,23 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

69bdbf40cdc6046d4760756e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Drôme Me Anna-Octavie BRESSOT/ARDECHE Président : Juges : Jean-Paul BOURNE Angel GOMEZ Mathieu SAUGET Greffier : Manon CHARNAY Débats à l'audience du 20/01/2026 Dépens de greffe : 76,32 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69ac5454cdc6046d47da42ba

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3561ccdc6046d47ac0065

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

la somme de 360 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a747c5cdc6046d4768cc07

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

367 du code de procédure civile, REDEVANCES DE GREFFE 93,23 EUROS TTC DONT TVA 20.00 % La société PISTON BREIZH a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer du 10 septembre 2025 (R.G. 2025000418

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1845dcdc6046d47ad794d

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

367 du code de procédure civile, Vu le présent appel en garantie de la société EVELIA par GENERALI IARD dans le cadre de la procédure initiée par l'assuré de la société GENERALI IARD, la société, [V]

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d18231cdc6046d47241733

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

873, al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2044 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner solidairement Madame [J] [Y] et la société

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TCOM

6ème chambre

69e90902cdc6046d472ba32a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a164fccdc6046d47e6b731

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

13 44 et 13 44- 1 du code civil.

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e506b0cdc6046d47cdd76b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Juges : Florence DUPRAT Thierry LAMOUR Philippe LESAFFRE Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience du 13/10/2025 Dépens de greffe : 114,51 euros TTC Vu l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d04e1dcdc6046d470a5ce2

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Le tribunal réservera les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d0b081cdc6046d471200fa

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

367 du code de procédure civile ; * CONDAMNER Madame [G] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société EV MMC FRANCE ainsi que de la condamner

Source officielle

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