Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ501 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 420

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de commerce

[Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse 2] S.A.R.L.

Pour l'examen de la demande, le tribunal, conformément aux articles L. 631-7 et L. 621-1 du code de commerce, déclare lever la confidentialité des éléments de la conciliation dont la SAS FIBRE EXCELLENCE

Dans ses dernières conclusions, la société WEATHERFORD demande au Tribunal de : Vu les articles 1709, 1728, et 1732 du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les articles 1217

La société [E] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 641-11-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces produites au débat

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 426 000,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 94 634,00 euros dont 79 767,00 euros exigibles.

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 420 508,00 euros. * le passif s'élève à 69 141,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 75 019,00 euros indisponibles.

du Code civil, Vu les articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, Vu les articles 31, 32, 42, 122 et 124 du Code de procédure civile, Sur la forme : A titre subsidiaire, Se déclarer incompétent, au

au greffe en date du 16/01/2025, Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

, Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 42 et 333 du code de procédure civile, Rejeter l'exception d'incompétence invoquée

1240 du Code Civil, Vu l'article L237-12 du Code de Commerce, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Rejetant toutes autres

Le vice-procureur de la République et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

général : 2025F631 Numéro de Procédure collective : 2025RJ202 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : La SAS, [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 197 426

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2014B00880 (803 678 770) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001581 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (Article L.631-1 et suivants du Code de Commerce

des articles L. 641-1 et suivants du Code de commerce, FIXE en l'état la date de cessation des paiements au 01/07/2025, DESIGNE M.