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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69f07576cdc6046d47d0c478
23 avril 2026
406 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Chambre Procédures Collectives 3
69e58594cdc6046d47d9a993
22 janvier 2025
Maître [W] [Z] [Adresse 1] comparant par Madame [E] [R], collaboratrice DEFENDERESSE : SARL LES CAVES DE LA VALLEE [Adresse 2] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2001B00386 (437
Trib. de Commerce
69c16068cdc6046d47a9eb99
9 octobre 2025
SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LISABIO SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 439
9ème chambre
69efefdfcdc6046d47c670cd
15 janvier 2026
GESTION N° RG : 2025P01577 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [H] [B], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU MK GESTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 925384570 2024 B 4342
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e627fdcdc6046d47e624f9
14 janvier 2025
. : 2025J14 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article
audience ordinaire
69e30069cdc6046d47a53f7d
14 avril 2026
Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [J] [G] en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation est constitué.
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf069cdc6046d471fb200
23 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025017 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : LID Invest (SAS), [Adresse 1] Siren 904 439 924 Code Naf :
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6cda1cdc6046d47f5c543
22 octobre 2025
Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 octobre 2025 concernant : ENTREPO'RELAIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 895 013 431
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1d5bfcdc6046d4754ea13
16 avril 2025
Adresse 1] en la personne de Maître [S] [H], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : Madame [C] [Q] [Adresse 2] Siren : 832 434
Chambre 2-5
69d39ea5cdc6046d474ac303
10 avril 2025
Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à mission ITHAKE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 430
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6a0d70a6cdc6046d4748e56c
15 mai 2026
DISTRI MALO [Adresse 1] Activité : Commerce de gros de tous produits de la Mer, tous fruits et légumes, frais ou transformés et plus généralement de tous produits alimentaires RCS [Localité 1] 504 632 431
Chambre 22
6a0c8408cdc6046d47334cfe
7 mai 2026
L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.
MERCREDI
6a0b3ce0cdc6046d471742af
6 mai 2026
Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société AB AUTO SASU est identifiée sous le n° 823 437
69c3686ccdc6046d47d907b6
8 octobre 2025
jugement réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société VIA INFRASTRUCTURE SARL est identifiée sous le n° 813 436
1ère chambre
69e8a070cdc6046d471eaf80
CONDAMNER Madame [I] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN
69e346e4cdc6046d47ab0245
496 043 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du
69c0a4e8cdc6046d479a03fe
14 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
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