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1 014 résultats pour « article 432 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f07576cdc6046d47d0c478

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

406 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e58594cdc6046d47d9a993

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Maître [W] [Z] [Adresse 1] comparant par Madame [E] [R], collaboratrice DEFENDERESSE : SARL LES CAVES DE LA VALLEE [Adresse 2] Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2001B00386 (437

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16068cdc6046d47a9eb99

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SELAS [B] & ASSOCIES représentée par Maître [W] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société LISABIO SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS de [Localité 2] sous le numéro SIREN 439

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69efefdfcdc6046d47c670cd

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

GESTION N° RG : 2025P01577 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Mme [H] [B], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU MK GESTION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 925384570 2024 B 4342

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e627fdcdc6046d47e624f9

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

. : 2025J14 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 14 janvier 2025 OUVERTURE DE SAUVEGARDE Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande de sauvegarde formulée conformément à l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4825cdc6046d475d9a15

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL et Monsieur Didier AUMONT, Juges, avec l'assistance de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé ; En application de l'article

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e30069cdc6046d47a53f7d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [J] [G] en application des dispositions de l'article L 711-1 du code de la consommation est constitué.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baf069cdc6046d471fb200

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025017 JUGEMENT DU 23/01/2025 DEMANDEUR : LID Invest (SAS), [Adresse 1] Siren 904 439 924 Code Naf :

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Plus précisément, son expertise s'articule autour les domaines de compétence suivants : Études et accompagnement stratégique, Relation client et distribution omnicanale, Performance opérationnelle,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cda1cdc6046d47f5c543

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 octobre 2025 concernant : ENTREPO'RELAIS [Adresse 1] RCS [Localité 1] 895 013 431

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a19695dcdc6046d475a68a9

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

et 74 du code de procédure civile : Vu le Règlement 1215/2012 ; Vu l'article L 172-29 du code des assurances ; Vu l'article 1346-1 du code civil ; Vu l'article 331 du code de procédure civile ; Vu la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F4

69b1d5bfcdc6046d4754ea13

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Adresse 1] en la personne de Maître [S] [H], es qualité de Commissaire à l'Exécution du plan, sollicitant la résolution du plan de continuation à l'égard de : Madame [C] [Q] [Adresse 2] Siren : 832 434

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d39ea5cdc6046d474ac303

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Jugement prononcé le 10/04/2025 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS à mission ITHAKE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 922 430

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d70a6cdc6046d4748e56c

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

DISTRI MALO [Adresse 1] Activité : Commerce de gros de tous produits de la Mer, tous fruits et légumes, frais ou transformés et plus généralement de tous produits alimentaires RCS [Localité 1] 504 632 431

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Dire et juger recevables et bien fondées les écritures de M.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

6a0b3ce0cdc6046d471742af

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société AB AUTO SASU est identifiée sous le n° 823 437

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c3686ccdc6046d47d907b6

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

jugement réputé contradictoire, Il sera statué par jugement contradictoire, A l'appui de sa demande, l'URSSAF AQUITAINE expose que : * la société VIA INFRASTRUCTURE SARL est identifiée sous le n° 813 436

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8a070cdc6046d471eaf80

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER Madame [I] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil : DEPOTS de BILAN

69e346e4cdc6046d47ab0245

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

496 043 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0a4e8cdc6046d479a03fe

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

Source officielle

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