), elle-même prise en la personne de Mme [M] née [T] [N], le 13/12/1986 à Angers (49), France, exerçant une activité de soins esthétiques d'hygiène et de beauté, négoce de produits esthétiques matériels

SUR QUOI LE TRIBUNAL L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le compte de résultat a été transmis pour la période d'avril à août 2025 (5 mois), lequel fait état d'un chiffre d'affaires de 12 439 € et d'un résultat d'exploitation de 2 771 €.

2025 rendu par mise à disposition au Greffe LIQUIDATION JUDICIAIRE DEFENDEUR(S) : INVIS'ART (SAS) [Adresse 1] Recherche et développement d'un système d'empreinte optique [Localité 1] SIREN : 878 526 433

[P] et [K] demandent au tribunal de : Vu les anciens articles L. 331-1, L. 331-2, L. 343-1 et L. 343-2 du code de la consommation, Vu l'article 2297 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société Mag'IN one, en date du 06/01/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

Les demandes des parties : La société CENTRAL CHANTIER et maître [O] ès-qualités demandent au tribunal de : Vu l'article L.622-14 du Code de commerce, Vu l'article R.622-13 du Code de commerce Vu l'article

PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL C.M.S, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 438

Par ses conclusions n°1, à l'audience du 5 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MONSIEUR [O] demande au tribunal de : Vu les articles L.540-1 du code des assurances, Vu l'article 1780

, Boucherie a fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article

conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

DEFENDEUR : , [Z], [Q] SARL , [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 434 268 298 RCS, [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président

matériaux nécessaires à la location de matériels dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] JEAN immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 434

4146979 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 07/04/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

devant le Tribunal de commerce de LAVAL le 11/12/2024, sollicitant sa condamnation en paiement.

Le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 12 mai 2026, par sa mise à disposition au greffe.

Lors de l'audience du 12 mars 2025, le tribunal a prononcé la jonction de ces deux affaires ; l'instance a été poursuivie sous le numéro 2024F01096.