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1 031 résultats pour « article 494-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0d863acdc6046d474b562f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] [T] inscrit au RNE sous le numéro 498 957 430 dont l'établissement est [Adresse 1]. DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f32688cdc6046d4711f62e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f3970dcdc6046d47205d16

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

.

69c92e40cdc6046d4766df91

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

CPC, afin de comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu les articles 1103 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 489, 491, 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0d7073cdc6046d4748e103

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

de : EURL [Adresse 1] [Localité 1] Activité : transports publics routiers de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises RCS [Localité 2] 448 495

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TCOM

Référés

69de3957cdc6046d473330c2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SAS MOUNDI GLOBAL SERVICES, [Adresse 2], 832 494

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TCOM

D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30

69adbbedcdc6046d47f5ef8a

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d2ecdc6046d47e7f2e8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] N° B 498 155 522 (2007B00357) Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier

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TCOM

Délibérés Procédures Collectives

69df5945cdc6046d474dc689

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

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TCOM

MERCREDI

6a0b3aefcdc6046d471722c9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, Les conditions mentionnées à l'alinéa 1 des articles L 641-2 et R 641-10 du Code

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1adefcdc6046d47503f06

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[Localité 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 494 247 174 Représentée par : SELARL JURI LEXIA Avocats au Barreau de Rouen COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abd3e4cdc6046d47cf4ed9

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

003900 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 20/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article

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Trib. de Commerce

69bde519cdc6046d4763922b

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle : 2025F867 Numéro de Procédure : 2026RJ2 Date d'audience : 05/01/2026 Procédure : La société [Y] GROUPE Siren : Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 887 546 497

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REFERE

69e20d93cdc6046d478ed202

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société GNC ELEVATION et la société SKY ACCES Nous ont présenté un protocole d'accord signé, aux termes duquel, en son article 3, la société SKY ACCES s'engage à verser la somme de 96 463 euros selon

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69ad7608cdc6046d47f02756

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL ANIME [Adresse 1] Etablissement principal : [Adresse 2] Activité : Commerce de prêt-à-porter Nom Commercial : DEVRED RCS RENNES 819 428 491

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TCOM

Trib. de Commerce

69da50a1cdc6046d47e0e9a3

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27aedcdc6046d47c3580d

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur demande d'ouverture, en date du 08/10/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARL QUINCAILLERIE ET CLES AMNES,, [Adresse 3], N° siren : 944 493 576 - N° gestion : 2025B02913 « commerce

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Trib. de Commerce

69f1e8e1cdc6046d47f46f80

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

(prise en la personne de Me [P]) [Adresse 3] [Localité 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c59cdc6046d47e6829d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 janvier 2025 par : SARL SG ELECTRICITE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 490

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63d45cdc6046d47e7f48a

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Promotion formation activités de loisirs de détentes et de sport, également le commerce et la vente de vêtements textiles et articles accessoires, le négoce de tous produits manufacturés ainsi que tous

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