AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a0d863acdc6046d474b562f
7 mai 2026
7 mai 2026
[A] [T] inscrit au RNE sous le numéro 498 957 430 dont l'établissement est [Adresse 1]. DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f32688cdc6046d4711f62e
27 avril 2026
27 avril 2026
R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur
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