700 du Code de Procédure Civile, * Les condamner aux entiers dépens.

R.653-1 du code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L.653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes

copie de l'acte en son étude et lui expédie par lettre simple la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce relatives au comblement de l'insuffisance d'actif et par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 2 juillet 2025 signifié à tiers, selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile, la société BPIFRANCE a assigné la société MATEUS

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 (signification de l'acte à personne physique selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civil), la Société BANQUE

Moyens des parties : * Sur la demande principale : La société B B FABRICATIONS utilise l'article 1103 du Code civil pour appuyer sa demande.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, en date du 07 Mai 2024, délivré selon l'article 658 du Code de procédure civile, domiciles certains, BPCE a assigné TCPC

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025 ayant fait l'objet d'une signification suivant l'article 658 du Code de procédure civile, domicile

658 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître le 24 mars 2026 devant Nous, juge des référés, aux fins de Nous entendre : VU les dispositions des articles 145 et suivants du Code de Procédure

LA PROCÉDURE : Par actes en date du 28 novembre 2023, délivrés par exploit séparé, signifiés selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE

[O] [A] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles L. 123-12, L. 232-23, L. 631-4, L. 640-4, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, * Condamner M.

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes de la procédure faisant

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le dit jour ou au plus tard le premier jour ouvrable.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

658 du Code de procédure civile avait été adressée au domicile du destinataire ci-dessus indiqué avec copie de l'acte.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 9 août 2024, signifié à personne habilitée, conformément à l'article 658 du code de procédure civile, la société