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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d3b209cdc6046d474c0345
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-5
69d85353cdc6046d47b59ec1
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleChambre 2-4
69d65ea1cdc6046d4785bb68
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d199e6cdc6046d4725e111
4 juillet 2025
4 juillet 2025
antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit : « Vu l'article 145 du code de procédure civile.
Source officiellePcl
69a654a0cdc6046d47509083
2 juillet 2025
2 juillet 2025
450 du Code Procédure Civile Le 2 Juillet 2025 par M.
Source officielleDELIBERE REFERES
69bacc23cdc6046d47198abf
16 janvier 2026
16 janvier 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Monsieur CENCI Noël, juge des référés, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a85d47cdc6046d47808325
14 avril 2025
14 avril 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a03fcdc6046d47c67b12
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE DE SAUVEGARDE
69e24f2dcdc6046d47947bfa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Code de Procédure Civile, et de Marielle ROUJEAN, commis Greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise ; En application des dispositions du Livre VI du Code
Source officielleChambre 2-2
69d65ba4cdc6046d47857e53
21 octobre 2025
21 octobre 2025
450 du code de procédure civile, délai prorogé au 21 octobre 2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69a17b9fcdc6046d47e8d34b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 626-1, L. 626-7, et L. 631-19 du code de commerce, VU l'article R. 626-22 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire, Le ministère public entendu en ses observations, REJETTE le plan
Source officielleREFERE
69dfca9dcdc6046d47597055
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La demande tend à voir : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu les pièces versées aux
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0b6f7cdc6046d47d95f2b
3 avril 2025
3 avril 2025
MINUTE N° : N° RG : 2025000506 DATE : *1DE/00/11/69/70* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 03 avril
Source officiellechambre 05
69a40d95cdc6046d4720aeab
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, VU les articles 1343-2 du Code Civil, VU l'article 514 du Code de Procédure Civile, VU
Source officielleChambre 2-5
69d25b85cdc6046d4732822b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Désigne la SELARL [T] - [J], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27430cdc6046d47c2bb6b
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel.
Source officielleChambre 2-3
69d29fe4cdc6046d4739dc22
1 avril 2025
1 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13 janvier 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation
Source officielleChambre 2-4
69d2ca7bcdc6046d473ca1ae
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12
Source officielleProcédures Collectives
69ade3decdc6046d47f97691
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de liquidation judiciaire, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce, pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Entreprise non immatriculée
Source officiellePage 12 sur 25