-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 16 Octobre 2025 Réf : M0004049 N° PCL : 2025J01104 N° RG : 2025P01811

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,

PLUS FAIRE APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Madame, [P], [G] née, [V] - EIRL, [V], [Adresse 1] et, [Adresse 2], [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 713

Dit que lors de cette audience du 4 juin 2026 à 9h00 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

[L] [Q] [R] a déposé au Greffe de ce Tribunal une déclaration de cessation des paiements en application de l'article L 640-4 du Code de Commerce. M.

[X] Comparante EN PRESENCE DE * SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [Z] [E], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante * SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [L], [Adresse 4]

, en qualité de Liquidateur judiciaire, Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire la SELARL [Adresse 5] - [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code

[P] [L] au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation, il fait état d'un passif de 182 986,42 € et d'un actif composé principalement de sa résidence principale estimé à 110 000 € ; Attendu

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 09/07/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SARL LE JARDIN DE LEONIE, exerçant une activité de Primeur, vente au détail de fruits et légumes, de produits alimentaires. à [Adresse 4]

sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; * Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 3 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Inscrit au RCS sous le numéro 852 200 716 RCS [Localité 1], FIXE provisoirement au 23 septembre 2025 la date de cessation des paiements.