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386 résultats pour « article 84-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b73369cdc6046d47cbb7f8

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le 28 mars 2018, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1] a également consenti à la SAS SAMSARA un prêt « EQUIPEMENT CLASSIQUE » n° 08746215 d'un montant de 175 000 € remboursable en 84 échéances de 2

Source officielle

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TCOM

6ème Chambre A

69e2092bcdc6046d478e753c

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Initialement ouverte pour une période de six mois à compter du 3 décembre 2024 et la période d'observation a été renouvelée pour une durée de 6 mois par décision du 3 juin 2025 puis renouvelée de manière

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b6fcdc6046d47148df3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, la SAS NEXITY IR PROGRAMMES CENTRE demande au tribunal de : Vu les articles 31 et 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et suivants, et 1353 du Code civil, A titre principal,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35d25cdc6046d47ac7667

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

81 alinéa 2 du Code de procédure civile (modifié par le décret n°2017-891 du 6 mai 2017); DIT qu'en application de l'article 82 modifié du Code de procédure civile, le dossier de l'affaire sera transmis

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TCOM

Trib. de Commerce

69c7d69ecdc6046d474a07ed

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par exploits de Maître, [C], [N] commissaires de justice à la Garenne Colombes (92) en date du 6 novembre 2025, de la SAS, [F], [L], [F], [S], [J] commissaires de justice à Bollène (84) le

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Chambre 03

6a0c858dcdc6046d473366f5

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article

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AFFAIRE COURANTE

69c726cfcdc6046d473c952f

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1343-2 du Code Civil, Dire et juger qu'en cas de recouvrement forcé, le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9ea35cdc6046d47a9e545

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PERRYMOND-PELLEQUER - Case [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Jacques NICOLAI Monsieur Florent ACHARD Monsieur

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19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

* Au visa de l'article 48 du code de procédure civile cette clause doit être réputée non écrite. * Les articles 42 et 43 du code de procédure civile s'appliquent.

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chambre 1-5

69d164c5cdc6046d4722051f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ginger soutient que : * les parties sont liées par un contrat d'affiliation qui en son article 32-5 attribue compétence aux tribunaux de Paris, * cette clause est dans la stricte application de l'article

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Référé prononcé mercredi

6a0e83f5cdc6046d4762f0cd

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Nous réserverons les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

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DELIBERES A VIDER

69dabd5acdc6046d47ebfbe6

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de ses demandes, la société RUN 01A fait valoir que : L'article 74 du code de procédure civile prévoit les exceptions et leurs modalités d'application, la société RUN 01A s'appuie sur cet article

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Trib. de Commerce

69f9e9f8cdc6046d47a9e016

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

1103 du Code civil, « vu i article 1105 au Coae civil, Vu les articles 1 à 3 de la loi du 16 juillet 1971, Vu l'article L 622-22 du code de commerce Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat

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chambre 1-9

69d1b776cdc6046d4727b0ef

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L.721-5, dérogatoire aux dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce doit donc en l'espèce s'appliquer.

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AFFAIRES COURANTES

69a5e253cdc6046d47488cf2

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MAI 2017 relatifs aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions

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DELIBERES A VIDER

69dacb42cdc6046d47ed13cb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le présent jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

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AFFAIRE COURANTE

69caba2dcdc6046d478a48cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

* la somme de 3 000 € au titre de l'article 7Q0 du code de procédure civile.

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Rendu de décisions

69cbf559cdc6046d47a1875c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[H] [U] a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. M.

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TCOM

chambre 1-4

69d091a8cdc6046d470f3686

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; 5. Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit; 6.

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