Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L 631-5 du code de commerce.

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du Code Civil.

L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

de l'article R.621-14 du code de commerce.

455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SACOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE à l'assignation de la SCP R.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes des dispositions de l'article L. 653-11 1er alinéa du Code du commerce qui disposent que : « Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653

solidairement, au visa des articles 1231-1 et suivants du code de commerce, au paiement de la somme de 4 938,68 € avec intérêts au taux légal à compter du 28/05/2024 et ce, avec capitalisation des intérêts

juillet 2024 * De juger que les conditions de l'article L.641-11-1 du Code Commerce ne sont pas réunies * En conséquence, juger que la Charte d'adhérent conclue entre la SAS SENS DISTRIBUTION et la

L'article 110-4 du code du commerce énonce : "I.

2025F02606 - 2602200006/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/01/2026 Jugement prononçant le report de la date de cessation des paiements Chambre du conseil Numéro de Procédure collective

L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de 2L FORMATION SAS