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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
3 avril 2025
aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Source officielleChambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Sur le montant des intérêts de retard et des indemnités de recouvrement Par ailleurs, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce dans sa version applicable au présent litige, le taux d'intérêt
Source officielle4ème chambre
69e81575cdc6046d4713e4bb
17 janvier 2025
17 janvier 2025
SUR CE le tribunal motive ainsi sa décision : L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et l'article 1104 du même code que
Source officielleContentieux général - chambre 2 (délibérés)
69df4f51cdc6046d474c5fe7
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience de cabinet du 17/09/2025, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle
Source officielle5ème chambre
69e82c8dcdc6046d471548a6
15 avril 2025
15 avril 2025
dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal
Source officielle5ème chambre
69e83d20cdc6046d471649c0
15 avril 2025
15 avril 2025
dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, A titre principal, * Prononcer la nullité du contrat, A titre subsidiaire, * Débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, *
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
2 avril 2026
Par ailleurs, l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L.441-10 du Code de Commerce n'est pas applicable en l'espèce, le contrat litigieux relevant des dispositions du Code de la Consommation
Source officiellechambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil
Source officiellechambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[N] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°3, notifiées le 9 décembre 2024) de : * Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, * Vu les articles 141 et suivants
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
1103 et suivants du Code civil; Vu les articles 1641 et suivants du Code civil; Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les
Source officiellechambre 1-7
69cff3afcdc6046d4700be59
30 janvier 2025
30 janvier 2025
1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1302 et suivants, et 1352-7 du Code civil, Vu les articles L111-1, L113-1 et L113-4 du Code des assurances, Vu les articles 367 et 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
26 janvier 2026
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
6 janvier 2026
l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b5c65ccdc6046d47b024fb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Z] [L] demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1989 du Code civil, Vu l'article 1998 du Code civil, Vu l'article L.227-9 du Code de commerce, Vu l'article 441-1 du
Source officielle3ème chambre
69e81522cdc6046d4713dfb4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
6 mai 2026
et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que
Source officielleChambre 02
69f20808cdc6046d47f77025
27 mai 2025
27 mai 2025
des dispositions des articles 15 et 16 du CPC, à savoir le 3 avril 2025.
Source officiellechambre 1-2
69cf3474cdc6046d47ee6d52
8 juillet 2025
8 juillet 2025
À l'audience du 10 décembre 2024, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil
Source officielle4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
11 avril 2025
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N° 4 déposées à l'audience du 7 novembre 2024, LBCP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1109, 1113 et 1231-6 du code civil, Vu l'article 700 du code
Source officiellechambre 1-7
69cea2bacdc6046d47e21362
10 avril 2025
10 avril 2025
La procédure En application des dispositions de l'article 446-2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.
Source officiellePage 12 sur 12