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PROCÉDURE Par acte délivré le 23 février 2022 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL XL Insurance SE venant aux droits d'AXA Corporate Solutions Assurance immatriculée

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, 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles 138, 139, 142, 514, 514-1 et 514-3 du code de procédure civile, Sur le fond : REJETER les moyens tirés de la caducité du contrat-cadre conclu entre les sociétés

122 du code de procédure civile, Vu l'article L.114-1 du code des assurances, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, * Déclarer irrecevable la demande

PAR CES MOTIFS : Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, en dernier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe ; Vu les articles 1103, 1104, 1113 et 1242 du

la société INSURLYTCH, pour l'entendre vu les pièces versées, vu les articles 1217, 1231, 1231-1, 1353 du code civil, vu les articles L 113-5 du Code des Assurances, vu les articles 700 du CPC, la condamner

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur la demande de paiement des cotisations 2021 et 2022 Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être

59 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1130, 1137 et 1178 du Code civil ; Subsidiairement, vu les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la consommation ; Plus subsidiairement encore, vu

Par son acte du 28 mars 2024, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil Vu le contrat de location n° 221L153587 Vu la lettre de mise en demeure

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