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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d76a0bcdc6046d479f90b9
8 avril 2026
Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l'indemnité visée à l'article 700 du Code de procédure civile.
69d76a30cdc6046d479f9399
69f47bfdcdc6046d47327d9c
29 avril 2026
refinancement la plus récente majorée de 10 points, * au paiement de la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 2 000 € en application de l'article
69d0ee38cdc6046d47160cfa
1 avril 2026
convient d'y faire droit ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 1 200 € en application de l'article
69d0ee47cdc6046d47160e36
69ca8700cdc6046d47840b7e
8 octobre 2025
* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 50 128,13 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mai 2025 * au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article
69f46d78cdc6046d4731860e
30 avril 2026
Attendu qu'en conséquence, il convient d'en prendre acte ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ; Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur en application de l'article
Troisième chambre
69cce62ecdc6046d47b79388
31 mars 2026
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par voie de conclusions régularisées à l'audience du 31 mars 2026, Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n'est
chambre 05
69bf2f1bcdc6046d477dfcc1
13 janvier 2026
Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
69c1ebe9cdc6046d47b749cc
16 juillet 2025
Cette situation commandant de faire application des dispositions des articles 695 et 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner La SARL LE DE-KA-LE à régler à titre provisionnel à SARL DDLM CASH
69d0ee28cdc6046d47160bdf
exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 7 785 €, outre intérêts au taux prévu par l'article
69d0ef7ccdc6046d4716244a
exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 11 831,56 €, outre intérêts au taux prévu par l'article
69eb5216cdc6046d475e7176
22 avril 2026
SARL au profit de La société HUMANDO SAS * à payer à titre provisionnel la somme de 20 204,88 € outre intérêts au taux prévu par l'article L 441-10.II du Code de commerce à compter du 20/03/2026.
69e3560ecdc6046d47abff7c
15 avril 2026
somme de 526,55 €, à titre de clause pénale, * au paiement de la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article
69e3561ccdc6046d47ac0065
délivrée à Me Laurent BANBANASTE € TTC La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 5 610,22 €, outre intérêts au taux prévu par l'article
69e35842cdc6046d47ac261a
exécutoire délivrée à Me Laurent BANBANASTE La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 16 035,83 €, outre intérêts au taux prévu par l'article
69ba1da1cdc6046d470aa395
19 janvier 2026
* à payer la somme de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6a0bd26ccdc6046d47248741
4 mai 2026
* à payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
69eb51ddcdc6046d475e6a0f
: * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 6 081 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15/01/2026, * au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article
69ca789bcdc6046d4782dc8f
paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1 930,75 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 14/02/2025, date de la mise en demeure, * au paiement de la somme de 1 000 € en application de l'article
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