de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

L.213-7 alinéa 2, les mises en demeure de commissaire de justice du 21 mai 2025 et du 18 juin 2025, la mise en demeure du cabinet Henriot & Associés du 4 septembre 2025, documents qui ne sont pas contestés

débats Débats : En Chambre du Conseil, le 22 octobre 2025 JUGEMENT : * Contradictoire dernier ressort Prononcé du jugement en audience publique, Signé pour le Président empêché, conformément à l'article

Novembre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

est compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

MAILLARD Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [N] BATIMENT [Adresse 1] [Localité 1] N° SIREN : 850 214

COLLECTIVE : SAS HYDROBAR THP 7 Rue du Pin Actipole des Grands Montains Atelier Relais des Grands Montains 85110 Saint-Prouant Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le numéro : 2020B01528 (843 981 218

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de : Vu les dispositions de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1103, 1104, 1119, 1128,1363 et 1583

Par citation en date du 20 octobre 2025, la société ROURE AUTOMOBILES nous demande de : Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code Civil, Les articles L. 111-1 et L. 216-6 du Code de la Consommation,

564504090 [Localité 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [I] [Z] -SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES [Adresse 3] FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Un bail commercial de courte durée (article

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D'ARMOR [Adresse 1] C / Monsieur

Décision contradictoire au visa de l'article 469 du code de procédure civile, en premier ressort.

Civil, Vu les articles L.214-169 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu le contrat de prêt en date du 6 octobre 2011, Vu l'acte de cautionnement, Vu la déclaration de créance en date du 15

: 2025F154 Numéro de Procédure collective : 2025RJ46 LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL RIVIERA AGENCEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 210

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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