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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
Société B COMME BIO entend mettre en exergue l'incompétence du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE conformément aux dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure civile ; Que la clause attributive
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
DEFENDEUR : [P], société d'attribution à responsabilité limitée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 980 683 577, dont le siège social est
Chambre 08
69f1b79ccdc6046d47f0394e
8 avril 2025
FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025015619 ENTRE : de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège
Référé mercredi salle 3
69d40134cdc6046d47546340
9 juillet 2025
: comparant par Me DUPRE Jérôme, Avocat (L0079) ET : SARL SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 533 620 134 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].
chambre 1-5
69d08f2acdc6046d470f0ec4
29 janvier 2025
PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045003 ENTRE : SAS ASSUREA DISTRIBUTION, dont le siège
69cd45f3cdc6046d47c06cb8
16 avril 2025
Faute d'exécution spontanée de la part de la débitrice, la société [X] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la société Pains et Gourmandises [Localité 2] au CIC Sud Ouest
PROCEDURES COLLECTIVES
69f3127fcdc6046d471041a3
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001788 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9a9c6cdc6046d47a4b607
4 mai 2026
DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [T] [S].
69f9a9decdc6046d47a4b785
DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [F] [D]. DEFENDEUR : * SASu ATS, [Adresse 2] Non comparante.
69eb2b48cdc6046d475b39c3
21 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège
69eb302ccdc6046d475ba670
23 avril 2026
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69a8139ecdc6046d47785b6d
3 avril 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GREEN WOOD.
69a87459cdc6046d478305cd
69a875e1cdc6046d478321f4
17 juillet 2025
Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU TF EXPRESS.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b637a1cdc6046d47b7e9a8
7 juillet 2025
Estimons que l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, à compter du 25 juin 2024, date de la saisie attribution restée infructueuse pour absence de fonds disponibles" Attendu qu'il ressort
69c24d8bcdc6046d47bf3dd2
27 octobre 2025
Son siège social est situé, [Adresse 2] 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE, soit dans le ressort de ce tribunal.
69c25125cdc6046d47bf8dbc
Il ressort de son extrait K BIS que son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.
69c266eecdc6046d47c185c9
9 octobre 2025
DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Monsieur, [M], [N].
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