FAITS La société VIATELEASE, SAS inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 821 503, dont le siège social est situé au [Adresse 7] à Bois-Colombes (92400), poursuit

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025015619 ENTRE : de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège

: comparant par Me DUPRE Jérôme, Avocat (L0079) ET : SARL SOLUTION IMMOBILIERE ORLEANAISE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 533 620 134 Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs

De plus, la clause attributive de compétence citée ne peut être applicable au litige puisqu'elle ne serait pas opposable à [V] [D].

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045003 ENTRE : SAS ASSUREA DISTRIBUTION, dont le siège

Faute d'exécution spontanée de la part de la débitrice, la société [X] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes ouverts par la société Pains et Gourmandises [Localité 2] au CIC Sud Ouest

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001788 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [T] [S].

DEMANDEUR : * Le Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1] Comparant en la personne de Madame [F] [D]. DEFENDEUR : * SASu ATS, [Adresse 2] Non comparante.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001816 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la personne de son directeur en exercice, dont le siège

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS GREEN WOOD.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal. Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SASU TF EXPRESS.

Estimons que l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé, à compter du 25 juin 2024, date de la saisie attribution restée infructueuse pour absence de fonds disponibles" Attendu qu'il ressort

Son siège social est situé, [Adresse 2] 31270 VILLENEUVE-TOLOSANE, soit dans le ressort de ce tribunal.

Il ressort de son extrait K BIS que son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

DEMANDEUR : Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1],, [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Monsieur, [M], [N].