pour cinq véhicules de type IVECO EUROCARGO 19 T pour une durée de 42 à 60 mois moyennant le paiement d'un terme fixe mensuel d'avance compris entre 2 579 euros HT et 2 975 euros HT par prélèvement automatique

Ni la participation active de Monsieur [M], ni son autorisation à la poursuite du Contrat ne conditionnent son exécution, de sorte qu'il est parfaitement erroné pour la défenderesse de prétendre que le

les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions de chèques sans provision ; * Déterminer le montant des emprunts souscrits par la Société, sans autorisation

VALORITY GESTION PRIVÉE en sa qualité de commettant sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil, en soutenant que les conditions cumulatives d'exonération (agissement hors fonctions, sans autorisation

IV – ENGAGEMENTS DIVERS Madame [B] [E] s'engage à verser l'annuité de son plan par avance en quatre trimestrialités au Commissaire à l'Exécution du Plan, par chèque de banque ou par virement automatique

MAAF : multi pro [Localité 8] contrat n° 84019173 D 5540 MMA : mission fleet (assurance véhicules coll en mission) contrat n° 146559623 / pro PME [Localité 9] (bâtiment) - contrat n° A 143778864 / auto

SAS CGA DEVELOPPEMENT l'ouverture d'un compte-courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] avec un taux débiteur de 13,35 % l'an, variable en cas de découvert non autorisé du compte ou de dépassement d'autorisation

au profit de la société [F] ; DIRE ET JUGER que les opérations de carburant réalisées entre le 31 mars 2024 et le 15 mai 2024 ont été effectuées à l'aide de cartes frauduleusement créées, sans autorisation

Cet acte mentionne que la réalisation d'une pergola utilisée comme terrasse couverte pour la clientèle a été réalisée précédemment à cette cession en l'absence d'autorisation d'urbanisme.

de concurrence déloyale à son encontre, a saisi le président du tribunal de commerce de Chambéry d'une requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins d'obtenir l'autorisation

LA PROCÉDURE Par ordonnance en date du 10 avril 2026, la société GENERIX GROUP a obtenu l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure aux sociétés ACCENTIS LOGISTICS et GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION

FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET et Associés (FTPA), Avocat au barreau de Paris) (Maître Frédéric FAUBERT, avocat au barreau de Marseille) Société STELLANTIS Auto S.A.S.

indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation, mais elle sollicite le tribunal de commerce pour obtenir l'autorisation

de la société PS ; Dit que pendant toute la durée du plan, la société PS et son représentant légal Monsieur [A] s'engagent à n'aliéner aucun élément d'actif pendant toute la durée du plan sans l'autorisation

La société CRC26 INVEST a obtenu le 15 Juillet 2025 l'autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire de créances pour la somme de 1.950.000,00 Euros sur les comptes de la SARL [Adresse 2].

Dans le cadre de la période d'observation, les mesures suivantes ont été engagées : Licenciements pour motif économique : six postes ont été supprimés sur autorisation du juge-commissaire du 24 décembre

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs actifs et filiales ont été cédés avec l'autorisation du juge-commissaire.

Il était convenu que [W] France obtienne les autorisations administratives nécessaires afin que le véhicule puisse circuler sur le territoire national avant la livraison du véhicule.