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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e850dfcdc6046d47181e15
11 avril 2025
commerciale du contrat stipule « Des conventions entre AXCELVALUE et le Prestataire peuvent être finalisée pour fixer les rémunérations d'apporteur d'affaires » et LBCP ne rapporte pas la preuve de la
Référés
69f04eaacdc6046d47cdaf4e
7 octobre 2025
la résiliation des contrats de location FN8633600 à la date du 25 mars 2025, * S'entendre [A] condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfd4cdc6046d474ab45a
17 juillet 2025
2024, Monsieur, [C], [F], entrepreneur individuel en mécanique générale,, [Adresse 2] à 52800 POULANGY, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 388 787 970 a été admis au bénéfice
Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
69e34b45cdc6046d47ab4b9b
15 avril 2026
jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE, Par jugement en date du 24/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice
Trib. de Commerce
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e450eccdc6046d47c0e381
4 juillet 2025
Or, au regard des pièces versées aux débats qui ne souffrent d'aucune contestation, la BPM a régulièrement déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire.
AFFAIRES COURANTES
69abb56ecdc6046d47ccb412
13 janvier 2025
A la barre, la BANQUE POPULAIRE DU SUD a soutenu que Monsieur [I] aurait renoncé au bénéfice de division de telle sorte que la requérante serait fondée à exercer l'ensemble de ses poursuites contre Monsieur
6a044696cdc6046d47925d40
12 mai 2026
repris : Contrats repris TILMAN ALFASIGMA AIRPLUS MIUM NUTRIMEA Contrat dénoncé avant le 31/03/2026 par PROMOGEN du CRM NOMADVANTAGE Contrat de location longue durée autos ATHLON Contrat de location
3E CHAMBRE
69acbb2dcdc6046d47e3ae5a
16 janvier 2026
Qu'en conséquence, la société [V] est recevable et bien fondée à solliciter, sur le fondement de l'article 1225 du Code civil, la constatation de l'application de plein droit, de l'article 16 du contrat
69e24e39cdc6046d4794604d
1 juillet 2025
2024 ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Constate
6a0f53dccdc6046d477bcc37
Dossier : PC/08988 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 12/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Bénédicte
Chambre 03
69f2423acdc6046d47ffb6e2
3 juillet 2025
de concurrence accrue » Par ordonnance en date du 2 juin 2023, le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de mandat ad hoc au bénéfice de la société TELECOMMANDE EXPRESS.
AFFAIRE COURANTE
69abcdeecdc6046d47ceed07
8 octobre 2025
bénéficier d'une quelconque maintenance des produits en location alors que le contrat le prévoyait, Les contrats de location et de maintenance étant interdépendants, conformément à la jurisprudence le
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La demande de caducité du contrat de location financière au fondement de cette prétendue interdépendance des conventions est donc inopérante.
Chambre 01
69f59a3ecdc6046d474c8537
8 juillet 2025
que la société Le 13-14 VTC a cessé de régler ses mensualités et a donc été défaillante dans le remboursement de son contrat de crédit, Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit souscrit
69cdec6ecdc6046d47d0941a
22 janvier 2026
remettre le linge pour blanchissage et à racheter la totalité du stock de linge ; En conséquence, il convient de constater la rupture du contrat par la société Séchex-Nous ; et de la débouter de sa demande
chambre 1-8
69d015cccdc6046d4705fb2f
10 juillet 2025
En l'espèce, le tribunal constate que l'article 6 du contrat stipulé : « RESILIATION DU CONTRAT : Outre le cas de l'article 4, le Contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab52aacdc6046d47c60587
7 juillet 2025
Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.
69c7dcd7cdc6046d474a77f3
23 mars 2026
Elle en déduit que la contestation, formulée a près plusieurs années d'exécution du contrat sans réserve, ne saurait ê tre regardée comme recevable et traduirait la mauvaise foi de Monsieur [E] dans l'exécution
4 ème chambre B
6a118d17cdc6046d47abee41
18 mai 2026
conformément à l'article 12 de la convention, et qu'aucun loyer supplémentaire ne saurait être dû au-delà de cette date.
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