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531 résultats pour « base d'imposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 3

69bd1775cdc6046d474f1575

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Dans ses conclusions responsives déposées à la barre, la société AEROPORTS DE [Localité 2] D'AZUR (ACA) demande au tribunal de : A titre liminaire, joindre les instances introduites par la société O2C

Source officielle

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TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Cette trajectoire permet d'envisager le remboursement du passif sans impasse de trésorerie, avec la constitution d'une marge de sécurité à compter de 2029.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e94468cdc6046d47300105

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

. […] En cas de non-restitution, il devra régler au Bailleur une indemnité de jouissance calculée sur la base du dernier loyer […] jusqu'à la restitution effective […].

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0b23ecdc6046d479ae0fb

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il est apparu que ce prélèvement avait été réalisé à raison d'une saisie conservatoire diligentée par l'URSSAF BOURGOGNE sur la base des premières conclusions de la procédure de flagrance sociale, dont

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69cf2ea6cdc6046d47ee1365

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

2023, donc postérieure à la date de fin septembre 2023 date contractuelle de fin de montage opposée à Nacel, indiquant que du matériel n'a pas pu être livré en adéquation avec les exigences de pose imposées

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e372cdc6046d47a37456

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] [X] et Mme [J] [W] née [F] au paiement de la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance A la barre, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL

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TCOM

Référés

69f1791ecdc6046d47ea524c

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

décembre 2021, [G] sous-traite à [T], la réalisation de travaux de couverture dans le cadre de l'opération de rénovation d'un immeuble de 16 logements sis à [Localité 1], [Adresse 4], moyennant le prix de base

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de Sauvegarde ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu en effet que les délais imposés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Redressement judiciaire ne peut donc avoir pour seul objet l'apurement du passif du débiteur lequel pourrait être également assuré dans le cadre d'une liquidation judiciaire ; Attendu en effet que les délais imposés

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d06714cdc6046d470be01a

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

KOUNTY au contraire soutient que ces justifications sont imposées par l'administration fiscale française et que seul Mme [H] peut les faire.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8bb5cdc6046d476f9f8c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEMANDES DES PARTIES La société CABINET [C], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu l'article 1137 et suivants du code civil, Vu l'article 1112-1 du code

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69cf78e1cdc6046d47f5d48c

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

* Réserver indemnité de procédure et dépens en fin de cause Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EDIA DOM S.A.R.L. nous demande *Vu les articles 145 et suivants du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9442cdc6046d473d2392

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le contrat souscrit par la société Free [O] auprès de la Caisse constitue un contrat d'adhésion imposé par le code du travail, dans le cadre d'un régime légal spécifique aux entreprises relevant du secteur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3fde3cdc6046d4786f049

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Une proposition de cession, accompagnée d'une valorisation établie sur la base des capitaux propres, lui a été notifiée.

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TCOM

chambre 1-6

69cec3a5cdc6046d47e6b895

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

C.R.S.C. sur la base de ses obligations contractuelles, au paiement des cotisations dues en principal à la somme de 6 811,92 €, outre les frais et dépens de l'ordonnance, pour le premier et les deux derniers

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TCOM

Chambre 2

69bd1686cdc6046d474efff4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société [W] (demanderesse) affirme que dans le lot 1 elle avait prévu un quantitatif de 790 tonnes de déchets de démolition à évacuer sur la base du diagnostic fait par la société [O] SUD EUROPE (ci-après

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TCOM

CHAMBRE 04

69de77f8cdc6046d4738520f

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

exerce le monopole de la vente de tabac sur tout le territoire français et d'autre part, dans le but de disposer d'un « crédit de stock » et d'un « crédit à la livraison » au sens du code général des impôts

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TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE GENERALE S.A. demande au tribunal, *Vu

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TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Le litige ne trouvant pas de solution amiable, par assignation en date du 17 juillet 2024 et conclusions développées à la barre, la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS demande au tribunal de : Vu

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En particulier elle conteste le respect du formalisme de signification imposé par les articles 654, 655, 656 du code de procédure civile.

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