Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l'homologation du plan de redressement de la SARLu LA FERME DE PREVILLE.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Les conditions particulières des produits et services précisent qu'« en cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d'une autorisation de découvert, le taux du dépassement tel

a) Sur la disproportion de l'engagement lors de la conclusion du contrat de cautionnement Sur la base de la jurisprudence de la cour de cassation, (( Cass.

Elle souligne que la société PRODITEC SAS en connaissait les modalités puisque qu'un premier renouvellement était intervenu en 2023 sans incident de paiement.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 2.650 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le courrier a été avisé mais non réclamé, un courrier électronique a également été adressé, la société [W] France n'a pas répondu à celui-ci.

[B] dans son projet, il ne prononce pas formellement un refus et n'en précise pas les motifs.

Il constitue le premier poste de dépenses de la boulangerie.

Décision contradictoire et en premier ressort.

[U] [O] [Adresse 3] DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EUROPLIAGES exerce une activité de fabrication de produits métalliques.

Il y aura lieu, conformément à l'article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [N] et la SELARL [Z] [X] prise en la personne de Me [Z] [X] en qualité

Décision contradictoire et en premier ressort.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

et origines des désordres en précisant, le cas échéant, la nature des travaux effectués et leur conformité ou non aux règles de l'art ainsi qu'aux pièces contractuelles, * Dire si ces désordres sont

sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.».

Selon l'article L. 225-42 du code de commerce, une convention réglementée non approuvée par le conseil d'administration demeure valable, sauf s'il est établi qu'elle a causé un préjudice à la société.

En cas de non-respect, le préavis est dû en totalité. » Ce régime contractuel de résiliation instauré d'un commun accord par les Parties doit primer sur le mécanisme supplétif de l'article 1226 du Code

Numéro de rôle : 2026003717 PC : 2024/00820 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

N° Greffe : 2025F00005 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 26 MAI 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La Société Film REPUBLIC Ltd, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro