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422 résultats pour « cessionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 15 septembre 2020, la société LINKEO.COM informe Monsieur, [Z] par courriel de la validation de son contrat et que la société LOCAM en est le cessionnaire.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-4

69d1de05cdc6046d472a0a95

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 6 avril 2022, n° 2022-04-011.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'établir » de l'acte de cession de fonds de commerce signé par les parties le 30 mai 2022, lequel plus exactement prévoyait que « A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle le Cessionnaire

Source officielle
TCOM

JURIDICTION PRESIDENT AVEC DEBATS

69b8c2edcdc6046d47ec2847

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

En son 6.1.5, il est également prévu un calcul d'indemnité due au cessionnaire en cas d'une perte de clientèle au-delà de 20%, suivant un barème progressif avec un montant maximum de 15 000 euros pour

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4909ccdc6046d47f9bba7

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du contrat du 07 octobre 2021 indiquaient en leur article 15.8 que : « toute contestation pouvant s'élever entre les parties sera de la compétence du Tribunal de commerce de Rennes ou du bailleur/cessionnaire

Source officielle
TCOM

REFERE

69e20dafcdc6046d478ed46e

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

LES FAITS La société Lixxbail est devenue cessionnaire du contrat de location financière n°257646FM0, initialement conclu le 6 avril 2022 entre la société Olinn et la société Lyman Agency en vue de la

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc902dcdc6046d47ec605c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Localité 2] au profit de la société BCC, en ce qu'elle porte sur des créances de commissions dont sont propriétaires des courtiers tiers immatriculés à l'ORIAS ; * Juger que BCC, ès-qualités de cessionnaire

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Ce contrat prévoit, en son article 14, que « Conformément aux articles 1225 et 1344 du code civil, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le loueur d'origine ou le cessionnaire sans

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

stipule que « tout litige entre les parties concernant notamment l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera de la compétence du tribunal de commerce du loueur d'origine et en cas de cession du cessionnaire

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TCOM

VENDREDI

69a90306cdc6046d478cf4d6

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

pouvant s'élever entre les parties concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du présent contrat sera de la compétence du tribunal de Commerce de RENNES ou du bail, leur cessionnaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

énoncent que : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire

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TCOM

Chambre 05

69f2fcf6cdc6046d470e74cf

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ce contrat a également été signé électroniquement par le bailleur avec copie au cessionnaire [Localité 3] 2.0 BIEN ETRE & TECHNOLOGIE.

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TCOM

Fond 1

69a64586cdc6046d474f98fe

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

JUGER que la résiliation du contrat est opposable à la société LEASECOM cessionnaire de la société [D].

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8700dcdc6046d47829fc9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugement arrêtant le plan de cession, étant précisé que dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire

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TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de l'identité du débiteur sur l'acte de cession de créances, objet de la réclamation de la société METIN SERVICES AUTOMOBILES ; Attendu que la société METIN SERVICES AUTOMOBILES en sa qualité de cessionnaire

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TCOM

CHAMBRE 06

69df16a9cdc6046d4746c3f1

Commerce

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Dit que le cessionnaire reprend l'ensemble des prêts qui bénéficient des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce, consentis par la CAISSE D'EPARGNE (Prêt 441978 G de 106 000 € du

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le cessionnaire facturera les marchés en cours à compter de la date d'effet du jugement d'homologation du plan de cession.

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TCOM

audience ordinaire

69e2cddecdc6046d47a22112

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

explications fournies à la barre : La SARL [G] IMMOBILIER a été créée en 2002 ; un compromis a été signé pour la cession d'une branche d'activité, à savoir la gestion immobilière ; mais bien que le cessionnaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69fc52d1cdc6046d47e7438a

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Il s'avère que le prix de vente était élevé, la cessionnaire n'est pas parvenue à conserver la clientèle du fonds de commerce.

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TCOM

3ème B

6a196acbcdc6046d475a8792

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ces contrats ont été initialement conclus avec les sociétés RELEASE CAPITAL et [C] [G], puis cédés à la société [R], devenue bailleur cessionnaire.

Source officielle