AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 15 septembre 2020, la société LINKEO.COM informe Monsieur, [Z] par courriel de la validation de son contrat et que la société LOCAM en est le cessionnaire.
Source officiellePage 12 sur 22
chambre 1-4
69d1de05cdc6046d472a0a95
2 avril 2025
2 avril 2025
C'est dans ce contexte que la Société LEASECOM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat de location en date du 6 avril 2022, n° 2022-04-011.
Source officielle