En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.

Cela oblige EDF à réserver par avance sur le marché de l'électricité le volume prévisionnel d'énergie prévu au contrat jusqu'à son terme et au prix de vente convenu ; * La clause prévue à l'article 8.2

ARTICLE 4 – PORTÉE DU PROTOCOLE ET AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE Les Parties donnent au Protocole la force et les effets d'une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code civil.

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas SASU [Adresse 1] [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Sas MIA [X] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 27/04/2026 Monsieur [O] [T] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Ernest CHAN

n'ont été relevés.

l'accepter, puisqu'à cette date il n'existait pas de marché, l'acte d'engagement n'ayant alors pas été signé, L'article 14.2.3 du CCAP stipule que les éventuelles pénalités de retard de levée des réserves

sur le bordereau de livraison, alors que les conditions générales de vente lui imposaient d'émettre des réserves si la marchandise reçue n'était pas conforme et de l'aviser dans un délai de 15 jours par

allégués : * seraient des réserves relevées lors de la réception, * seraient imputables à la société COUVERTURE 44, * lui auraient causé un quelconque préjudice financier justifiant de ne pas payer

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond.

Page 1 sur 8 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 18 Juin 2025 référé numéro : 2025R00059 DEMANDEUR SAS CM-CIC LEASING

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

Décision contradictoire et en premier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 15 Mars 2024, la M.

Le tribunal rendra donc une décision par défaut en dernier ressort sur cette base.

Le tribunal relève que l'adresse du siège social de la société Valtec correspond à celle inscrite au registre du commerce de Paris par transfert du RCS de Bobigny en date du 15 mai 2021 ; il est observé

Sur les autres demandes Les autres demandes seront réservées.

intervention forcée soit déclarée recevable et bien fondée, qu'il soit ordonné la jonction des procédures, qu'il soit donné injonction à la société FIDES, ès qualités, de se prononcer quant au sort réservé

Décision contradictoire et en premier ressort.