Ils invoquent divers préjudices subis, à savoir les frais supplémentaires générés par la location de la nouvelle salle et le traiteur (19.900 euros), les frais de décoration supplémentaire (500 euros),

[F] [C] FRANCE S.A.S. nous demande, *Vu l'article 873 du Code de procédure civile, *Vu les articles L. 420-2 alinéa 1 er, L.442-1, I, 2° et L.442-1, II, du Code de commerce, *Vu l'article 102 du Traité

C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec la société HALL'TAGLIO SARL qui exploite une activité de traiteur italien, dont le gérant était Monsieur [S] [W].

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

proportions ; rejeter l'exception de connexité soulevée par les sociétés AXA FRANCE IARD et [Q] LOGISTIQUE ; ne pas joindre la présente instance avec des instances pendantes devant le tribunal et ayant trait

demeure du 21 juillet 2023, et cela jusqu'à complet paiement ; 1 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice distinct de la perte non technique du distributeur du coût lié au contrôle et au traitement

; * la mention cochée dans le formulaire de demande d'agrément est informative en vue de préciser les modalités de règlement au sous-traitant, étant ajouté que à la date du 7 janvier 2020, le sous-traité

Suivant contrat du 22 avril 2011, Gallego sous-traite la réalisation d'études techniques à la société Bureau d'études Techniques des Pyrénées, ci-après dénommée Betep, et assurée auprès de la compagnie

Dans le cadre de sa synthèse générale, l'expert confirme l'apparition d'une avarie de transmission après 1 h d'utilisation se traduisant par l'impossibilité d'utiliser le tracteur.

HRCC IMMO SAS, demande au Tribunal qu'il soit fait droit à la demande par laquelle elle sollicite, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de traitement

ne porte pas sur le patrimoine personnel de l'Entrepreneur Individuel, le Tribunal qui ouvre la procédure saisit, avec l'accord du débiteur, la commission de surendettement (L681-2 IV) aux fin de traitement

à l'ammoniaque du chêne…).

La société [L] [W] forme une demande reconventionnelle de dommages et intérêts de 25 000 € en raison du non-respect par le demandeur de ses obligations légales et contractuelles en matière de traitement

* Problème de personnel Outre les difficultés pour recruter et garder le personnel, les dirigeants qui avait cédé une partie de leurs parts sociales (7/8%) aux deux chefs de cuisine afin de les impliquer

ou le débiteur, personne physique, à déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité . que le siège de l'entreprise précitée est situé dans le ressort du Tribunal de céans qui se trouve de ce chef

conseil, conformément à l'article L662-3 du code de commerce et par exception au principe de publicité des débats, Les demandes reconventionnelles de la société INFUSEO ne portant pas sur une procédure traitée

2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 Janvier 2025, EXPOSE DES FAITS La SAS Corporama exerce une activité de traitement

[F] [A] [H] peut bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement ; En conséquence, Ouvre à son encontre et en conséquence de l'absence de réunion cumulative des conditions d'ouverture