PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2024 (signification remise à personne), la société [C] CONSULTING assigne la société INETUM devant le Tribunal

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte du 27 février 2026 la SAS ROGER BOIS a fait délivrer assignation à la Société EUROVIA PICARDIE remise à personne morale,dans les mains de Monsieur

C'est dans ces circonstances que, le 4 juillet 2023, [F] IMMOBILIER adressait une sommation à 4M.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 11 décembre 2024 signifié à personne morale, AquathermPlus assigne Hauts-de-Bièvre Habitat devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes séparés du 14 janvier 2026, Monsieur [A] [E] a fait délivrer assignation à : * Monsieur [H] [N] * La SARL LE RELAIS DE CHAMBLY par acte remis

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2023 signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile la société [G] assigne

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par assignations respectivement délivrées à personne par commissaires de justice en date du 23 septembre 2024, la société INGELIO a fait assigner les sociétés

C'est dans ces circonstances que Steinweg, par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2024 remis à personne, fait assigner Maersk devant le tribunal de céans.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice respectivement datés du 4 février 2025, signifié à personne habilitée, et du 21 février 2025,

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice en date du 26 octobre 2023 remise à domicile ayant fait l'objet d'un procès-verbal conformément à l'article 658 du Code de procédure

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice signifiés à personnes morales le 30 avril 2024, remis à personne, 1/ AVIT fait assigner FIDUCIAL

II/ PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que : * [O] a assigné FAO CONSULTING devant le président de ce tribunal statuant en référé, par acte de commissaire de justice en

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, remis à personne, RAMCO assigne CEVA devant le tribunal de commerce de Nanterre lui demandant,

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes d'huissier de justice (aujourd'hui commissaire de justice) * signifié à personne morale le 21 août 2019, pour Acte, * signifié à personne morale

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice de justice du 29 octobre 2024, délivré à personne [L] assigne M.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2023, remis en étude, la BANQUE POPULAIRE assigne Mme [X] devant le tribunal de

C'est dans ces circonstances que le dirigeant a pris la décision de régulariser une déclaration de cessation des paiements afin de solliciter du tribunal des activités économiques de Paris le bénéfice

Le groupe a donc anticipé une incapacité à reprendre l'amortissement de sa dette bancaire, sans compromettre sa pérennité, et dans ces circonstances, a sollicité l'ouverture de la procédure de sauvegarde