Le Tribunal constate que la pièce 1 (Grand livre du 01.01.2025 au 31.12.2025) est en fait un extrait du compte client et fournisseurs de CALYSO au décembre 2025.

L'expert assistant du juge-enquêteur a rappelé les termes du rapport d'enquête duquel il résulte que compte tenu de la carence de la société SAS LA PEINTURE D'HELENE et de son dirigeant, aucune information

Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant.

pas les comptes de la société ; DECLARER que Monsieur [U] [J], en sa qualité de dirigeant de droit de la société ROMA, a commis une faute de gestion en déclarant tardivement l'état de cessation des paiements

* Indiquer si l'état des immobilisations au jour de l'arrêté des comptes de référence est sincère * Déterminer l'état des immobilisations tel qu'il aurait dû être arrêté au 29 février 2024 Dise que

procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI YCG ARC, identifiée sous le n° 433 959 160 RCS BORDEAUX (2000 D 1508), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant comme activité la propriété, la gestion

qui lui sont reprochées, ce dernier échoue dans la démonstration de l'absence de faute de gestion commise ; ATTENDU qu'au vu de ces constatations, Monsieur [T] [M] se rend coupable de fautes de gestion

À l'appui de ses demandes, la SAS OUESTOTEL explique que : Faute de règlement spontané, une saisie-attribution a été pratiquée, laquelle s'est révélée infructueuse, aucun compte bancaire n'étant ouvert

Honoraires […] - Honoraires au succès : comprenant l'exécution et la finalisation du processus jusqu'à la signature Term Sheet et du mandat de gestion, pour un montant de 70 K€ HT.

l'audience du 19 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Sébastien VERGER, Président, * Monsieur Mickaël GAY, Juge, * Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier

code de commerce au regard des fautes de gestion commises par la société BG BTP.

Mikaël REDEUIL, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre

DEFENDEUR : SARL AMS GESTIMMO adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 499398154 / N° de Gestion : 2007 B 4935 Représentant Légal : M.

tenu de l'insuffisance d'actif constaté et des fautes de gestion susceptibles d'être reprochées aux dirigeants successifs, le mandataire liquidateur a engagé la présente procédure; LA PROCÉDURE Par

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 ENTRE : SARLU [M] [C] Acquisition et gestion de valeurs mobilières, la prise de participations

Ces comptes annuels comprennent le bilan, compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable ».

LES FAITS La société [E], qui exerce une activité de travaux de construction et d'aménagement de bâtiments, a conclu le 4 mars 2022 une convention de gestion de compte prorata avec la société JPV Bâtiment

commises par le dirigeant, et d'un lien de causalité entre le préjudice et ces fautes de gestion ; ATTENDU que le préjudice subi par la collectivité des créanciers résulte de l'insuffisance d'actif de