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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERE 1er mercredi

6a0c0359cdc6046d4728d7df

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par cet accord, les dettes réciproques ont été compensées, laissant subsister un solde net de 27 648 € dû par TIP TOP SERVICES à [Localité 1].

Source officielle

Page 12 sur 2044

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TCOM

.

69e75301cdc6046d47002a20

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 AVRIL 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : M.

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TCOM

CHAMBRE 01

69deeb9fcdc6046d474368ff

Commerce

12 février 2026

12 février 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 12 FEVRIER 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00690 DEMANDEUR SA GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] DENIS

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f349cdc6046d473d6879

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 21 avril 2026 Références : 2026P00149 / 2026J00223 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte de

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a5cfcdc6046d4787426e

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

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TCOM

1ère chambre

69e7b601cdc6046d470cfaf4

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 6 janvier 2026 Références : 2025P00172 / 2026J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, L'entreprise

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69f084f7cdc6046d47d22418

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 21 avril 2026 Références : 2026G00009 / 2026J00221 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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contentieux - première chambre

69a1b634cdc6046d47efd398

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00098 N° RG: 2024F00123 Date des débats : 6 Mars 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb22ffcdc6046d479174dc

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54fecdc6046d472f7837

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Faits et Procédure Dans le cadre de son activité de fabrique des pellets et aliments pour animaux, la SARL Firstpellets se voit passer une commande par la SCEA Breizh Nord.

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Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025G00003 / 2025J00161 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 2 Avril 2025 Références : 2025G00004 / 2025J00162 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69b2568bcdc6046d475f4ab8

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 11/04/2025 Références : 2025 001305 / 2025000170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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.

69e74f62cdc6046d47ffde1f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 avril 2026. Références : 2026G00006 / 2026J00137 SAUVEGARDE DE JUSTICE : SARL S.M.T.E.

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Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE Ordonnance de Référés du 29 Mai 2026 Par Nous M.

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Trib. de Commerce

69fda884cdc6046d470722f3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ses conclusions n°4 reçues au Greffe du Tribunal de commerce le 6 février 2026, la société TISSAGE DE FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1353 du Code civil, Vu la communication de pièces

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Trib. de Commerce

69fda9b6cdc6046d47073863

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

PROCÉDURE : Le 18 février 2026, la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL a fait délivrer, par voie d'huissier, à la société CALLIHOP, une assignation en demandant au tribunal de commerce de vienne

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3ème A

69dc9a62cdc6046d470f424f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

JUGPCSV01 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 16 Juillet 2025 Références : 2025G00006 / 2025J00542 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises

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POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Président du Tribunal de Commerce d'Arras a fait droit à sa requête le 14 décembre 2023.

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