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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
constituer des preuves qui auraient été communiquées à BUROTEAM de ses manquements, JUMO ne prouve donc pas les supposés manquements de BUROTEAM ayant justifié d'après elle la suspension du paiement
Trib. de Commerce
69eb50cbcdc6046d475e531d
23 avril 2026
En tout état de cause, il affirme que les pertes enregistrées durant les premiers mois de la période d'observation, les tensions persistantes de trésorerie, les difficultés récurrentes de communication
69eb50fccdc6046d475e573e
.
69f1e214cdc6046d47f3d1b2
28 avril 2026
Audience du 14 Avril 2026 La SELAS [Q] confirme sa demande, soutient oralement son assignation et dépose son dossier.
AFFAIRE COURANTE
69f46ff5cdc6046d4731b046
30 avril 2026
C'est en l'état que se présente ce dossier.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb251acdc6046d47919371
1 juillet 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
69cb25b6cdc6046d47919c19
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69cb2810cdc6046d4791be4b
8 juillet 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69cb2a75cdc6046d4791e0b2
69cb2abccdc6046d4791e4ed
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69cb57d7cdc6046d47957368
21 octobre 2025
69cb5be8cdc6046d4795d8f3
69cb7d11cdc6046d47983d9e
27 janvier 2026
69bb8a7ecdc6046d472b1e1b
7 janvier 2025
A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
69bb8aa0cdc6046d472b206d
A fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69bb8e2ecdc6046d472b5dc5
21 janvier 2025
69bb8e51cdc6046d472b601f
69bb92d0cdc6046d472bf4fd
28 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
69bbb98ccdc6046d472f5284
1 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
69bbb9d4cdc6046d472f57ca
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