L'AFC ne publiant pas la liste de ses membres, il n'est pas possible d'évaluer le risque d'entorse à ce principe, sachant qu'une sentence arbitrale, qui a autorité de la chose jugée entre les parties,

Avocat (P378) SARL VALTIGNE, dont le siège social est 16 boulevard Saint Germain 75005 Paris -RCS B 412146649 Partie défenderesse : comparant par la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - Me Virginie

Parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

» ou « neutre », à un prix correspondant à une valeur de marché fixée par le même article du pacte ou, à défaut d'accord entre les parties, en recourant à un expert.

V. – Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée sans que le prestataire de services de paiement

PRONONCE LE 17/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024035830 ENTRE : SAS FONCIERE BELKACEM, dont le siège social est 8 rue de Meaux 75019 Paris - RCS B 518104401 Partie demanderesse :

Sur les frais irrépétibles L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine

REPUBLIQUE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 03/07/2025 PAR M

; * Que Maître, [B] a transmis ses nouvelles conclusions le 26 novembre 2024 à 18h45.

Monsieur Laurent KOLODIEZ, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties

* D'EFFECTUER OU DE FAIRE effectuer, au besoin avec l'aide des personnes autorisées à l'assister, ou à faire faire par ces dernières, sous sa supervision, toutes recherches ou constatations autorisées

(e) par Maîtres Johana GAMEIRO et Grégory LEVY, Cabinet NGO JUNG PARTNERS, avocats au barreau de Paris, et par Maître Isabelle MISSOTY, avocat postulant au barreau du Havre, * La société DESTOCK FRESH

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SAS KVCP Immatriculée sous le numéro 849 600 754, ayant son siège social, [Adresse 1] représentée par : Me Jean-Barthélémy MARIS, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE

05 septembre 2025, la SARL MANDATUM représentée par Maître [U] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société STE DE CONSTRUCTION D'AUTOMATISMES ET DE TABLEAUX ELECTRIQUES (SAS), a été autorisé

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04/07/2025.

EN DEMANDE, d'une part, ET : 1/ M.

Prononce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des parts sociales de la SARLU TRANS AUTO LOC.

PRÉTENTIONS DES PARTIES A l'audience, la société ENTREPRISE [H] a repris ses conclusions et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés

de : IZK CONSULTING (SARL) 7 bis, rue Jeanne d'Arc HQ Jeanne d'Arc 76000 Rouen ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL Monsieur [C] [N], gérant, assisté de Me Gil GASPAR-RODRIGUES, avocat au barreau de Paris

[U] [J] 6 Av Tristan Bernard Rés Le Paris 06400 CANNES non comparant FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance en date du 12 Novembre 2025, Monsieur le Juge Commissaire a autorisé Maître