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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c105a1cdc6046d47a16dbc
22 janvier 2026
La société emploie 36 salariés dont 6 apprentis. Le passif déclaré s'élève à 2.304.317,58 euros dont 120.482,48 euros à échoir.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 3 juin 2022, la société TRAMA VERDE, via Maître [F], soumet un nouvel avenant conditionnant le paiement à la pré-commercialisation des premiers terrains à bâtir, proposition à laquelle les consorts
AFFAIRES COURANTES
69b81f71cdc6046d47ddbcc5
9 janvier 2025
ENTRE : La SAS TECHNITALIA (ancienne dénomination sociale : CODIMATEL), dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
ne franchit pas les seuils de l'article R.626-52 du Code de commerce, au-dessus desquels la constitution de classes de parties affectées est obligatoire, à savoir : * La société emploie actuellement
contentieux - première chambre
69bcbf69cdc6046d47471861
La société [Localité 1] a appris que la société SEGUELA BATIMENT avait décidé le 11 septembre 2025 de sa dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine vers la société de droit Roumain
DELIBERES
69c9b601cdc6046d4773bafd
27 octobre 2025
La SAS, [J], [F] INGENIERIE a fait appel à un cabinet d'expertise-comptable afin de l'accompagner et de l'assister dans toutes leurs démarches administratives de constitution, de règles fiscales et sociales
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33fb5cdc6046d47aa8b2c
17 avril 2026
Elle prétend qu'en tant qu'associé majoritaire de la société [K] BRUZ, elle a subi un important préjudice lié à la perte de valorisation des actions qu'elle détient dans le capital social de celle-ci.
AFFAIRE COURANTE
69a3054fcdc6046d470be681
8 juillet 2025
JARDINS DE BABYLONE à indemniser la société LES GRANDS BUFFETS des préjudices subis de son fait à hauteur de 62.530 euros HT, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser la société LES GRANDS
69b1f850cdc6046d4757f3d9
8 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° 15 Rôle n° 2025003940 DEMANDEUR(S) LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24466cdc6046d47be71ff
16 octobre 2025
En effet, les charges de fonctionnement de la société sont réduites dans la mesure où la société ne dispose pas de local d'exploitation ni de salarié.
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
La société a ainsi financé la poursuite de son activité courante par le différé de paiement de ses dettes fiscales et sociales. Cette faute est imputable aux dirigeants successifs de la société. M.
69eb14accdc6046d47594302
14 janvier 2026
A360 PRODUCTION, société par actions simplifiée au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 117 avenue Victor Hugo – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
chambre 1-5
69ce8e0acdc6046d47df4289
2 juillet 2025
* Elle fait valoir que l'engagement solidaire de Mesdames [A] [S], [X] [K] et de la société RN CONSULTING en cours de constitution, établit de manière claire la responsabilité des dirigeantes, au même
6a04807acdc6046d4797fd14
7 mai 2026
Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [B] [G] [P] SARL ; La SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [M] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
Le capital social de la société est détenu par le président et associé unique M. [O] [Z].
Chambre 2-4
69d1ecf7cdc6046d472b3d4f
30 janvier 2025
de Me [A] [M], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal et a indiqué que la société ne créée pas de nouveau passif.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c0a38fcdc6046d4799ede7
14 octobre 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
69c0a4cdcdc6046d479a021b
69c0b17ecdc6046d479ad469
27 janvier 2026
-29 et L. 626-30. » En Faits La société exerce une activité de vente et installation de systèmes de chauffage.
69d0eececdc6046d4716173c
1 avril 2026
Attendu que les dépens sont à la charge de la société SEGM BHV SASU.
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