L'article R.600-1 alinéa 2 du code de commerce dispose qu'en cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé la saisine du tribunal, le tribunal dans le ressort duquel

avec [G] OFF SHORE dans le cadre d'un contrat d'abonnement pour un montant de 4076.09 € et que ledit abonnement entre les parties a été signé le 19/06/23.

hauteur de la somme de 20 754.96 euros au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de justice, que toutes tentatives de recouvrement demeurant vaines, elle se trouve aujourd'hui contrainte

permet pas, qu'un accord a toutefois été trouvé avec le bailleur pour mettre un terme au bail commercial, celui-ci prenant fin en mai 2025, gu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la société est contrainte

elle d'une somme de 42.250,54 euros, portant sur la période de décembre 2024 à novembre 2025, au titre de taxations d'office, dont la somme de 13.146,00 euros, relative à la part salariale, * 6 contraintes

envers elle d'une somme de 202.190,41 euros, portant sur la période d'août 2021 à octobre 2025, au titre de taxations d'office, dont la somme de 44.815,09 euros relative à la part salariale, * 5 contraintes

dont 265.474,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de régulation sur l'année 2022 à avril 2025, * 2 contraintes

sur salaires, dont 70.452,00 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de janvier 2022 à juillet 2025, * 13 contraintes

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale

titre des frais d'assurance indus, à parfaire jusqu'à la reprise effective du véhicule, * 854,40 € au titre des honoraires de l'Expert automobile LANG & ASSOCIÉS * 2.000,00 €, au titre du préjudice moral

Il s'élève à la somme de 56 819,26 € plus les intérêts d'emprunt non prévus initialement ; En outre, elle met en avant avoir subi du fait de ce retard un préjudice d'image et un préjudice moral et précise

Contrairement à ce que prétend la société MKA CREATIONS, la SARL MGH n'a pas indiqué dans son courrier en réponse du 29/06/2023 qu'elle souhaitait nuire à l'activité de la société MKA CREATIONS.

, Bt Dis a intégralement rempli sa part du Contrat, * en ne livrant pas le véhicule objet du Contrat, Sport Autos n'a pas respecté l'engagement qu'elle avait pris au titre du Contrat.

Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.

Non seulement, le constructeur a retiré les chantiers de la Société H & B PLATRERIE sans aucune rupture formelle du contrat.