Cette sommation faisait état de l'existence de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de location-gérance.

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », En l'espèce, dès lors que le contrat du 4 mars 2020 est valablement formé, qu'aucun vice du consentement n'est soulevé et qu'aucune

SAS BUREAU ENTREPRISE ; Le créancier a présenté une demande tendant à voir condamner par provision la société BUREAU ENTREPRISE à verser à titre de provision à la société LIXXBAIL les sommes de : Contrat

Par conséquent, le tribunal constate la résiliation des contrats de location pour défaut de paiement des loyers dans le délai imparti.

La société Media Line a conclu le 01/06/2018 avec cette dernière, un contrat d'affichage d'une durée de 3 ans tacitement renouvelable par périodes d'une année, sauf dénonciation 3 mois avant l'expiration

Le même jour, Le matériel objet du contrat et le contrat sont cédés à la société [W]. (facture de Optimum automotive de 3820 € HT), conformément à l'article 18 du contrat.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Z] [K] [Adresse 3] Autorise la poursuite d'activité pour une durée devant expirer au plus tard le 8 septembre 2025.

Cet accord a été formalisé par un contrat d'abonnement aux services WATEA signé le 27 mai 2024.

Elle estime que la société LE SYNDIC D'ICI n'a pas pu détourner des syndicats de copropriétaires, ces derniers n'étant plus clients du syndic à l'expiration du contrat ou en raison d'une résiliation pour

Monsieur [A] [W], par son avocat, demande au tribunal, aux termes de ses conclusions, de : Vu les articles 1103,1325, 2302, 2303 et 2288 du code civil Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires

La société RELIEF n'a pas procédé à la signature de ces contrats avant l'expiration du lien de signature Universign.

Néanmoins, l'expiration de ce délai n'établit aucunement une faute de gestion.

En effet, dans le cadre de son rôle de holding de contrôle, la société JCS a souscrit un contrat de découvert bancaire auprès de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT, en date du 8 décembre 2023, d'un montant total

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

€ pour le contrat n° 230273970, de 6.007,89 € pour le contrat n° 240020530 et de 2.171,66 € pour le contrat n° 240006820.

TORRES Lucas, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de AVHA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SCI SUCRE SALE a contracté

Attendu que la société a également contracté un emprunt auprès de la BNP PARIBAS à hauteur de 200K€. Attendu que le passif est estimé à 309K€.

Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ». « Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux

Le 16 mars 2024, par courrier simple, Mr [I] a procédé à la résiliation anticipée du contrat.

de documents tendant à contester la nature de gros œuvre de certains matériaux livrés.