En fait : M.

La partie demanderesse ayant renoncé à la demande qu'elle avait faite au bénéfice de Mme [J] [Y] dans son assignation, le tribunal dira n'y avoir lieu à se prononcer sur la demande d'irrecevabilité faite

Faits et Procédure : La SAS [D] [W] [P] [B] a été immatriculée sous le n° RCS 800 116 543 au Greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND le 6 février 2014 et exerçait une activité de commerce de

associés, avocat (P410) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 novembre 2025, déposée en l'étude, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

Le 24 mars 2021, la société emprunteuse opte pour une mise en amortissement du prêt sur 4 ans, portant le taux d'intérêt conventionnel à 0,68 % l'an.

[D] avait une obligation de résultat sur le fondement de l'article 17 de la Convention de Genève du 19 mai 1959, dite Convention CMR, la société [V] SA fait signifier assignations en date des 21 et 28

Outre le fait qu'il n'entre pas dans le champ de compétence du juge des référés de prononcer l'annulation d'une assemblée générale, ce qui ne peut être fait que par le juge du fond, nous dirons que nous

Cette dernière n'a pas procédé au règlement. Ainsi est né le litige.

nullement reprochée cet état de fait aux sociétés [F] [L] SERVICES et ASF CONSULTING.

LACAMPÁGNE, Eric GODRON, Ludovic PARTYKA, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Bertrand LACAMPAGNE, juge Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » En fait, M.

Par ailleurs, une convention de compte prorata a été conclue entre les parties le 7 février 2020.

un DAE, a réglé la somme de 1 800 € T.T.C Facture n° F2507039 du 3 juillet 2025, payée le 2 septembre 2024 ; La société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION, ayant perdu un DAE, a réglé la somme de 1 800

EXPOSE DES FAITS La SASU MDB a signé avec les sociétés ALTALEASE et FRANFINANCE LOCATION ciaprès dénommée « Franfinance », quatre contrats de location de véhicules entre le 25 février 2022 et le 16 mars

conclue entre l'AFDAS et la société CEGOS SAS fait suite à la demande déposée par la société ESCAPE BORDEAUX SAS le 11 mai 2021 et la convention stipule en annexe de l'article 1 le nom des quatre stagiaires

L'affaire, initialement fixée à l'audience du 19 janvier 2026, a fait l'objet d'un renvoi pour être plaidée à l'audience du 16 février 2026.

et que le préjudice financier subi par la SARL M.AN.H. correspond au montant des commissions perdues pendant la durée du préavis non effectué et ce sans. déduction des charges fixes non engagées du fait

Dans ses conclusions, [R] [F] [W], requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de

* LES FAITS La société SAS SAMSIC est une agence de travail temporaire.

Le conciliateur a communiqué au tribunal et au Procureur de la République un rapport répondant aux conditions de l'article R. 628-4 du code de commerce, et en a fait la présentation à l'audience.