TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 20 janvier 2026 N° RG : 2025R00273 La société CHAUFFAGE HYDRAULIQUE OUTILLAGE [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * SAS ZENIOO [Adresse 1], RCS 884782582 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT Carine - [Adresse 2] - [Adresse 3]

l'ordonnance doit être motivée.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; Ce jour, la SAS NEONATO ne comparaît pas et ne se fait pas représenter à l'audience.

Il n'est pas prévu qu'elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les

L'exécution provisoire de droit attachée aux décisions de référé ne sera pas écartée, aucun élément ne justifiant une telle mesure.

réellement versés par Madame [V] et des remboursements partiels déjà effectués, * Débouter en conséquence Madame [V] de toute demande de condamnation pécuniaire qui excèderait la somme provisionnelle

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026 Référé numéro : 2025R00860 DEMANDEUR SARLU [Y] EXPERTISE [Adresse

« Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonna des mesures conservatoires

* Sur l'ordinateur professionnel de M. [Y] [F] un courriel annonçant son départ, à l'ensemble des clients de la société SCAVI.

La société FROID EQUIPEMENT SERVICE est spécialisée dans l'installation et la maintenance de cuisine professionnelle, froid, laverie, buanderie.

de référé de M. le président du tribunal compétent, laquelle ordonnance sera exécutoire par provision et nonobstant appel.

Sur la qualification de la présente décision ; En application des dispositions de l'article 473 Code de Procédure Civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Nous relevons toutefois que la condamnation pécuniaire par provision issue de la présente décision résulte seulement de la reconnaissance de dette et prévision de paiement, sans viser précisément les factures

PAR CES MOTIFS Par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais dès à présent, par provision, Condamnons la société L.E.L à

Par ordonnance rendu le 20 décembre 2023 ensuite d'une audience de référé du 22 novembre 2023, le président de ce tribunal rejetait la demande en paiement provisionnelle et la demande d'expertise technique

En contrepartie de la réalisation de la mission, il était prévu que le client verse au prestataire une somme forfaitaire de 6 600 euros HT par 3 versements identiques de 2 200 euros HT en date des 24 janvier

En outre, aux termes des articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en retard de paiement doit verser une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée.

la charge de ses frais irrépétibles ; Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A.

Demande : M., [W] et M., [X] seront condamnés in solidum à verser une provision de 10.000 € à valoir sur les préjudices subis.