Saisie d'une demande de report de la date de cessation des paiements par la SELARL SBCMJ, ès-qualités de liquidateur judiciaire, le tribunal, par jugement du 26 janvier 2024 devenu définitif, a reporté

* Si les créances contestées sont définitivement admises : 18 897.17 € soit 1 574.76 € par mois.

Attendu que le projet de plan de redressement permet de désintéresser les créanciers de la SARL AIRTECH PEINTURE sur la base d'un passif définitif à hauteur de 244 182.70 € dont 154 263.35 € de passif

engendrant quelques modifications qui amèneront la société MENUISERIE MOUCHEL à adresser le 19 juin 2023 à la société OUVEO BRETAGNE l'accusé de réception de chantier (ARC) modifié pour commande définitive

Cette date, n'ayant pas fait l'objet de contestations, est devenue définitive.

SURSOIR à statuer dans l'attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur [T] [P], expert désigné par ordonnance du Président du Tribunal des Activités Economiques de PARIS en date du 24 janvier 2025

Le passif définitif peut être détaillé comme suit : * Passif privilégié… 37.397,34 €.

créances, par la participation aux répartitions mensuelles prévues par le présent plan, Dit que les créances contestées seront intégrées au plan à titre conservatoire, toute décision judiciaire définitive

des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 % à compter de la date d'échéance de son décompte définitif

Son passif vérifié – non encore définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 160 741.81 €.

mois * Si les créances contestées sont définitivement admises : 21 856.51 € soit 1 821.38 € par mois La STE LA VIGIE (SAS) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur

Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 32 061.34€ Il convient de déduire de ce passif : * les créances provisionnelles et éventuelles à savoir : *

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au

Dit, conformément aux dispositions de l'article L 626-21 du Code de commerce, que les créances contestées qui seraient admises à titre définitif au passif seront apurées à compter de leurs admissions au

Créances privilégiées et chirographaires : La société propose de régler le passif définitivement admis selon les modalités suivantes : Règlement du passif définitivement admis, à 100 % en 4 annuités

La SASU FRANCOIS BERNARD AUTOMOBILES exerçant sous l'enseigne « F.B.A » n'a pas remis de certificat de cession, de facture d'achat, de certificat d'immatriculation définitif ou de carte grise, de manuel

à cet effet) après déduction du montant provisoire séquestré ; JUGER que le séquestre perdura le temps nécessaire aux parties pour s'accorder amiablement ou à défaut judiciairement sur le montant définitif