leurs conséquences dommageables, * Fournir tous les éléments de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues d'évaluer les préjudices de quelque

SUR CE, In limine litis sur la compétence du tribunal de commerce : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : * L'article 33 du code de procédure civile dispose que « la compétence des juridictions

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

compétente est en principe, en vertu de l'article 24 du code de procédure civile, la juridiction du siège du défendeur, l'article 1408 du même code prévoit que « Le créancier peut, dans la requête en

L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

ROMAN-ANDRE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision contradictoire et en premier ressort Nous, Alain BRUNELLO, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités

, qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SELARL [B] [V] (Me [B] [V]) - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ; FIXE à six mois,

ATTENDU qu'il y a lieu, au vu des explications données, des documents en possession du tribunal, et au regard de la compétence avérée de la Juridiction de céans, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément

avérée de la juridiction de céans d'ouvrir une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L.620-1 et suivants du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

Cette compétence est exclusive pour les litiges relevant du contrat de travail.

Ce dernier estimera y avoir lieu à connaître de cette nouvelle procédure et se déclarera compétent pour une bonne administration de la justice.

DE LA JURIDICTION COMMERCIALE, DEVANT LES TRIBUNAUX COMMERCIAUX DU SIÈGE SOCIAL DU PRÊTEUR

[E] a été désigné.

TEL EXPERT QU'IL LUI PLAIRA, préférablement compétent dans le domaine des bâtiments agricoles et risques industriels, aux fins de la mission définie ci-après : * PRENDRE CONNAISSANCE de la présente assignation

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

MOTIVATION Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale » ; que la société