LES 4 B, est une Société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bergerac sous le n° 883 647 224, ayant pour activité la restauration sur place ou à emporter et débit

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

et à l'étranger : la restauration ; l'hôtellerie ; l'hébergement touristique et autre hébergement de courte durée et les services annexes ; la location de salles ; l'activité de café ; l'activité de débit

Toute restauration rapide ou non, sur place, à emporter et à livrer, ainsi que tous types de boissons.

la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAS PARIS BREST [Adresse 2] Activité_: hôtel, Café, restaurant (sans débit

redressement judiciaire, à titre subsidiaire en liquidation judiciaire, devant le Tribunal de Céans, ATTENDU qu'à la barre, le demandeur maintient sa demande et dépose un dossier, ATTENDU que le débiteur

Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République

D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Patrick GARNIER, président, Mesdames Magali CARRUETTE et Virginie BOSC, juges, Assistés lors des débats par Madame Elisabeth

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE Audience de référé ۱LD ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 Composition lors des débats : Monsieur Peter VAN VLIET Président de Chambre, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT

droit commun de la responsabilité extracontractuelle » En fait : Le contrat de location gérance prévoyait dans les éléments du fonds de commerce loué par la société [W], une licence catégorie IV de débit

Le débiteur n'a pas comparu à l'audience.

en chambre du conseil le 08/04/2026) Redressement judiciaire - L631-1 du code de commerce De L'ENCANTADAX (SARL) [Localité 1] restaurant tapas débits de boissons exploitation d'une licence IV organisation

, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Société en nom collectif SNC KABYLIA [Adresse 1] Activité : L'EXPLOITATION DE FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE, RESTAURANT, DEBIT

(articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de l'EURL LPG, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 951 406 008 ayant pour activité : Débits

articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SARL [H], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 812 078 426, ayant pour activité : Débits

non-paiement des loyers dus à l'égard de : La SARL L'AVENTURE [Adresse 3] RCS [Localité 2] N°: 411804487 ACTIVITE : Exploitation de tout établissement de plage, activités balnéaires, restaurant, débit

L 644-1 et suivants), Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SNC [Y] SNC, ayant pour activité : Débits de boissons dont le siège social est [Adresse 2].

et du délibéré : Président d'audience : Juges : Florence DUPRAT Eric DUPRESSOIRE Maria CHALLIGUI LE MOUEL Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 08/12/2025 Dépens