La résolution de ce litige suppose une décision judiciaire, le bailleur refusant toute solution amiable.

la résolution.

SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE DEMANDEUR : SELARL MANDATEAM [Adresse 1] DEFENDEUR : RIVIERE MANUTENTION (SARL) [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort

de résolution du plan et d'ouverture de liquidation judiciaire.

Sur ce, le Tribunal Sur le bien-fondé de la demande en principal de la résolution du contrat et du remboursement de la somme de 70.851,00 € L'article 1217 du Code civil dispose que « la partie envers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 004928 2025000798 [M] SAS (SAS) Dossier : PC/08842

A l'appel de l'affaire, Monsieur [H] [Z] se déclare favorable à la demande de liquidation judiciaire.

le montant et l'antériorité de la somme due, Madame la Procureure de la République requiert la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Résolution du plan et liquidation Judiciaire : [V] SAS RG 2026 005989 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23

JUGEMENT DECIDANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE LE 02 JUILLET 2024 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MULTI VET' (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L. 626.27 du Code de commerce) Suivant jugement en date du 11/07/2019 du Tribunal de céans, la SARL

En application de l'article 1227, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Selon l'article 1229 : la résolution met fin au contrat.

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L626.27 du code de commerce) Suivant jugement de ce tribunal en date du 16/05/2024, MAISON CHALUMEAU AUTUN (SAS

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la résolution du plan de redressement arrêté le 29 juillet 2020 et s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande

commissaire à l'exécution du plan tend à entendre prononcer la résolution du plan de redressement puis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Il rappelle que, par jugement du 23 septembre

; ATTENDU qu'en réponse aux assignations faites par Madame [W], La SARL [X] demande que celle-ci soit débouté de ses demandes, fins et conclusions et à titre reconventionnel que soit prononcé la résolution

dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Prononce la résolution du plan de redressement

Que dans ces conditions il convient de faire droit à la demande de Me [S] en prononçant la résolution du plan de ainsi que l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de [U] [B] [I] [H] (SARL)

: P202601724 Jugement prononcé le 16/04/2026 Chambre 2-5 RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL à

OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC RESOLUTION DU PLAN (Bases légales l'article L626.27 du code de commerce) Suivant jugement de ce tribunal en date du 07/04/2022, la société MSV (SARL),, [Adresse