Maître REYNE Alexis substitué par Me LECONTE Clara - COMPARANTE Président : Greffier : * Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J] Maître [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier Q] Débats

Il ressort de l'extrait K.Bis de KMC en date du 7 août 2024 produit aux débats que Mme [J] [P] en était dirigeante en tant que présidente. Ceci n'est pas contesté par l'intéressée.

Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre

1 Rue Bellini 92800 Puteaux non comparant Débats à l'audience publique du 19 Decembre 2025, devant M.

Il n'a pas été soumis au contradictoire ni intégré à une mesure d'instruction complémentaire.

Elle affirme que la société JBGC SARL sollicite, dans ses écritures, la nullité de ce contrat de réservation de berceau et, non qu'elle en conteste l'existence, et qu'elle reconnait donc l'avoir signé.

[O] [M] -Le représentant des salariés / du cse de sas the garden Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES

Une dette douanière à l'importation naît par suite du placement de marchandises non Union soumises aux droits à l'importation sous l'un des régimes douaniers suivants : a) la mise en libre pratique, y

* ➡ L'identité des parties : celle-ci ne fait guère l'objet de contestation.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l'acte introductif d'instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

Leurs bénéficiaires ne peuvent y renoncer par avance et toute clause contraire inscrite dans les contrats est non recevable.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 11/04/2025 Numéro de PC : 2024RJ130 Numéro de Rôle : 2024F826 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

contrairement à l'autre prestation du contrat « travaux à réaliser » soumis à un objectif de portance de 50Mpa contrôlé par des essais de plaque ; * L'intention des parties est donc claire : il ne s'agit

BNPP à l'appui de ses demandes fait valoir que : LOUFIX ne conteste pas le solde du compte débiteur professionnel ; l'absence de justification des échéances impayées des prêts est écartée par la production

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

Elle verse aux débats les documents tous signés par la société [N] : le contrat, la demande de location, le mandat de prélèvement SEPA, ainsi que le procès-verbal de livraison et conformité.

Le contrat contient une clause d'attribution en cas de contentieux au Tribunal de commerce de Bobigny.

L'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail commercial n'est pas soumise à prescription ».

Dès lors, le cas de la non-tenue de la comptabilité peut ici être retenu.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 10/07/2025 REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français La cause a été entendue à l'audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains