Le 24 mars 2023, la société CREATIV'ORLEANS informe par mail que des travaux ont débuté, que le garage est en attente de pièces, et refuse de clôturer le dossier, malgré la demande réitérée de MERLYONE

Pour la société TRAMA VERDE : * Sur la demande de sursis à statuer : Au visa des articles 377 et 378 du code de procédure civile, le tribunal peut surseoir à statuer dans l'attente d'une décision de

Le dépôt tardif de conclusions, comme en l'espèce, est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense.

C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 24 juillet 2024, signifié à personne, par Maître [P], Commissaire de justice à RENNES, la société [V] a assigné la SARL C.P.P.E.B à

Copies : -TPG -SELAS ETUDE [X] en la personne de Me [R] [M] -Parquet -M. [C] [I] [O] -Mme [G] [A] -M.

4] SCP [F] prise en la personne de Maître [I] [F], commisaire à l'éxécution du plan de la SAS LES JOKERS [Adresse 5] Représentées par la SCP GAYRAUD BENAHJI DANIELOU prise en la personne de Maître

Sur le licenciement de Madame [J] [M] Madame [J] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon le 23 juin 2022 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir des dommages et intérêts

Tous les frais liés à la résiliation du contrat sont à la charge de la partie défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui peuvent être demandés par la partie non défaillante. » En fait

et intérêts résultant du préjudice moral et du trouble commercial subi, * Condamner Mme [R] et ARPEGE EVENTS à payer à PRESTIGE COURTAGE la somme de 20 000 € au titre de dommages et intérêts résultant

Par acte en date du 15 décembre 2022, TRANSDEV assigne DEVOTEAM à personne habilitée.

de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Défenderesse au principal, Demanderesse à l'appel en cause, défaillante faute de comparaître ni personne pour elle, 2° - La SELARL

Demanderesse comparant par Maître Carole VIGIER, SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SAS SALTO, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

l'exploitation de tous services de production, de transport et de distribution d'eau, pour tous besoins et usages domestiques, industriels, agricoles, piscines et autres, des collectivités publiques et des personne

-intérêts évalués à 60 000 €, en réparation du préjudice résultant de sa faute contractuelle et/ou délictuelle (contournement déloyal de l'intermédiaire commercial), ce montant incluant le gain manqué

L'acte n'ayant pu être remis à personne, il a été signifié selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [U] demande au tribunal de condamner la BNP à lui verser des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, cette dernière ayant commis une

IMMO de son chantier personnel au passif de la SEP BELLA VISTA et en tenir toutes conséquences utiles sur les apports de la SAS J.C.N.V.

comparant par Maître [M] [V] suppléant la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, ET : La SARL INITIALES CONSTRUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne

Ces matériels permettent à toute personne, face à une victime d'arrêt cardiaque, de réaliser rapidement les premiers gestes de réanimation.

[F] [S] de ses fonctions de gérant de la société MBS ; DEBOUTER Madame [T] [U] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Monsieur [F] [S] à lui verser la somme de 12.000 euros à titre de dommages