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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre tribunal pour l'audience du 2 mars 2026, où elle a été retenue et plaidée.
chambre 1-4
6a1810edcdc6046d4737f9ed
27 mai 2026
le Tribunal ne pourra en aucun cas considérer que la Société NEXITY a agi en vertu d'un mandat apparent dont la Société IE CONSEIL aurait légitimement cru en l'existence, Sur ce, le tribunal Il sera
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afb51cdc6046d47119ea4
12 mai 2026
Le principe d'une indemnisation de ce poste de préjudice est donc acquis. Toutefois, le montant de cette indemnisation doit être apprécié de manière concrète et proportionnée.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
La SAS DEKRA CLAIMS SERVICES France (ci-après « DEKRA »), dont le siège social est situé [Adresse 5], est une société de gestion de sinistres.
1ère chambre
69e8a054cdc6046d471ead5e
14 avril 2026
N° 2025F00011 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous
Trib. de Commerce
69da88fdcdc6046d47e86542
10 avril 2026
Cass.
CHAMBRE 07
69fdc2d8cdc6046d4708de2b
7 mai 2026
Elle précise que l'offrante fera son affaire personnelle des contrats dont elle n'aurait pas eu connaissance au moment du dépôt de l'offre.
CHAMBRE 10
69de972dcdc6046d473d56b6
24 octobre 2025
Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l'emprunteur.(…) ».
69e8a070cdc6046d471eaf80
N° 2025F00057 N° 2025F00069 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA à directoire et conseil
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
tous les éléments permettant au Tribunal de porter une appréciation sur les causes et origines des désordres et malfaçons constatés et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant
Chambre 02
69f6175fcdc6046d4756172f
Les montants demandés en condamnation par la société [A] sont donc justifiés.
Référés
6a0c6b48cdc6046d47316e65
15 mai 2026
La SAS Linkexpertises, demanderesse, ( ci-après Linkexpertises) est un cabinet d'expertise comptable qui entend poursuivre le recouvrement à titre provisionnel de factures de prestations comptables dont
contentieux - première chambre
69a1cc0dcdc6046d47f25ac0
6 novembre 2025
La Société UPS FRANCE expose que la première facture du 28 mai 2024 d'un montant de 1.081,68 € dont le règlement devait intervenir avant le 27 juin 2024 est aujourd'hui prescrite et le recouvrement n'en
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
Celui-ci précise qu'il n'a pas le souvenir de la signature des documents, il convient donc d'ordonner une expertise médico-psychologique afin de justifier des troubles dont il souffrait, et démontrer l'altération
Chambre 2-6
6a0dd02fcdc6046d4751dcf6
La déloyauté de [P] mise en avant par les défendeurs n'est donc pas établie.
6a0b0d58cdc6046d47133f6f
13 mai 2026
Les terres agricoles appartenant à cette SCI sont exploitées par la SCEA [2], dont les associés sont Monsieur [I] [U] et Monsieur [J] [M] et la gérante Madame [D] [K].
69fdd165cdc6046d4709d611
6 mai 2026
Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion a arrêté le plan de redressement judiciaire de la société [Localité 1], dont le commissaire à l'exécution du
69a909d0cdc6046d478d57c4
28 octobre 2025
d'indiquer, au cas par cas, si cette ou ces extractions sont nécessaires et le modus operandi.
69f02131cdc6046d47c99097
3 juin 2025
est la remise en cause de la décision de l'ANAH, débat étranger au présent litige.
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
Il invoque une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Com, 16 septembre 2014, n°14-17.807) selon laquelle, en cas de retard dans la cession, la valeur doit être estimée à la date du remboursement
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