AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience publique de vacation
6a0f0b6ecdc6046d47710aff
21 avril 2026
21 avril 2026
En application des dispositions des articles L641-10 et R641-18 du code de commerce, Autorise le maintien de l'activité de la : SAS à associé unique DIMOTEC [Adresse 1] activité : ingénierie technique
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ETIC ETUDES TECHNIQUES, INGENIERIE ET CONSEILS
27/08/2026
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HNC ETUDES CONCEPTIONS TECHNIQUES
27/08/2026
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AGENCE D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES
26/08/2026
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BUREAU D ETUDES TECHNIQUES YVES GARNIER
25/08/2026
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Ingénierie et Etudes Techniques du bâtiment et BIM
21/08/2026
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AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI
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15 avril 2025
15 avril 2025
* Dire si la SARL BOUTROUE était en capacité technique (machines et personnel) de fabriquer l'outil objet du litige en 2021.
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