AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69fef0e7cdc6046d4721e993
5 mai 2026
5 mai 2026
Monsieur [X] [P] (EI), exploite une activité de formation, gestion et représentation d'influenceurs en qualité d'entrepreneur individuel sous le numéro SIREN 934 532 599 SIREN [Adresse 2].
Source officiellePage 12 sur 455
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
10 avril 2026
D'avoir en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement 3.
Source officielle