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592 résultats pour « inexécution ou exécution non conforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience des référés

69e4a415cdc6046d47c6c4d4

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

, (ii) adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, ce qui justifierait, selon elle, sa demande 1- Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme 1-1 Sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da3317cdc6046d47dee631

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

GUILLEMETTE & CIE rappelle que : * Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be554cdc6046d47269628

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf0d2ecdc6046d47ec0d92

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction de prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution Les

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba69ccdc6046d472210e8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Une inexécution de l'obligation de délivrance conforme : Elle affirme que le logiciel est impropre à son usage de grossiste, ne permettant ni la gestion des préparations de commandes, ni l'accès des professionnels

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e82309cdc6046d4714b4c2

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur les montant réclamés par CCLS, De tout ce qui précède, il est démontré que le contrat de location est opposable à Hélior, que sa résolution au titre de la non-exécution de Nomotech est nulle et sans

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a11673ecdc6046d47a97216

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

d'inexécution en raison de l'inachèvement des travaux, des réserves non levées et des non-conformités affectant l'ouvrage, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 33.652,17 € TTC

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », et l'article 1231-3 que « le débiteur n'est tenu que des dommages

Source officielle
TCOM

6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

cadre du contrat de maintenance, les protocoles transactionnels signés avec M COMM en 2019 et 2020 couvrent tous les faits antérieurs dont cette dernière se prévaudrait, M COMM ne démontre pas une non-conformité

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'exception d'inexécution du Contrat par Millet soulevée par Claisse L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.

Source officielle
TCOM

chambre 03

69bf14c7cdc6046d477bce06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69afa029cdc6046d471aff4d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

. : Par jugement en date du 18/10/2024, ce Tribunal a décidé, à l'égard de Monsieur [J] [D] l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conforme aux dispositions des articles L.631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d397f6cdc6046d474a55ad

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1ed7fcdc6046d47b75bed

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L'article 1225 du Code civil précisant : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Source officielle

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