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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e4a415cdc6046d47c6c4d4
1 avril 2025
L'article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
, (ii) adopté un comportement de mauvaise foi dans le cadre de l'exécution du contrat, ce qui justifierait, selon elle, sa demande 1- Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme 1-1 Sur
Trib. de Commerce
69da3317cdc6046d47dee631
11 avril 2025
GUILLEMETTE & CIE rappelle que : * Aux termes de l'article 1224 du code civil, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une
6a0be554cdc6046d47269628
12 mai 2026
Le nom commercial de cette société étant composé du prénom et du nom de sa gérante, soit « [V] [H] », c'est en tant que gérante de [Q] [Z] que Mme [H] a interagi avec les ETABLISSEMENTS [C] dans le cadre
chambre 1-2
69cf0d2ecdc6046d47ec0d92
8 juillet 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 08/
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
; * Poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * Obtenir une réduction de prix ; * Provoquer la résolution du contrat ; * Demander réparation des conséquences de l'inexécution Les
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Le fait que le client ait signé le devis et la réception ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d'une inexécution fautive.
6a0ba69ccdc6046d472210e8
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : [Immatriculation
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Une inexécution de l'obligation de délivrance conforme : Elle affirme que le logiciel est impropre à son usage de grossiste, ne permettant ni la gestion des préparations de commandes, ni l'accès des professionnels
5ème chambre
69e82309cdc6046d4714b4c2
21 janvier 2025
Sur les montant réclamés par CCLS, De tout ce qui précède, il est démontré que le contrat de location est opposable à Hélior, que sa résolution au titre de la non-exécution de Nomotech est nulle et sans
chambre 1-9
69d8f965cdc6046d47c448e8
24 janvier 2025
CONCORDE a, quant à elle, soulevé une exception de connexité en invoquant l'action engagée, le 4 mars 2022, par TACINAS devant le tribunal de commerce de Paris en exécution forcée de la vente des titres
JEUDI
6a11673ecdc6046d47a97216
21 mai 2026
d'inexécution en raison de l'inachèvement des travaux, des réserves non levées et des non-conformités affectant l'ouvrage, Déclarer et juger en conséquence que la créance alléguée de 33.652,17 € TTC
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », et l'article 1231-3 que « le débiteur n'est tenu que des dommages
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
cadre du contrat de maintenance, les protocoles transactionnels signés avec M COMM en 2019 et 2020 couvrent tous les faits antérieurs dont cette dernière se prévaudrait, M COMM ne démontre pas une non-conformité
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Sur l'exception d'inexécution du Contrat par Millet soulevée par Claisse L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement
69e96dabcdc6046d4732ea61
15 avril 2026
Le refus de paiement des factures, non écrit cependant, est né le 4 juillet 2020 au plus tôt.
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
En cas d'inexécution, la partie victime peut demander réparation des conséquences.
CHAMBRE DU CONSEIL
69afa029cdc6046d471aff4d
17 octobre 2025
. : Par jugement en date du 18/10/2024, ce Tribunal a décidé, à l'égard de Monsieur [J] [D] l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conforme aux dispositions des articles L.631-1 et suivants
chambre 1-11
69d397f6cdc6046d474a55ad
7 juillet 2025
Copie exécutoire : Me Alexandra PERQUIN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT
69c1ed7fcdc6046d47b75bed
16 juillet 2025
L'article 1225 du Code civil précisant : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
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