Après 2 mises en demeure infructueuses les 1 er décembre 2022 et 13 février 2023, la société KIS assigne la société MC PIZZA FLAG le 02 mai 2023 pour demander, en principal, le constat d'inexécution de

En conséquence, le retard de livraison dans un délai raisonnable peut s'analyser comme constitutif d'une inexécution du contrat.

, à considérer que cette inexécution soit avérée, ce n'était pas à elle de déclarer ses créances mais au factor.

B Sur la demande de résolution du contrat pour inexécution : 1.

versées aux débats, JUGER qu'aux termes de l'article 4 du contrat de licence conclu le 20 décembre 2018, la société LICENCE HM s'est engagée à ne s'opposer au renouvellement dudit contrat qu'en cas d'inexécution

A titre très subsidiaire : * Juger l'inexécution, par la société MAKEUP BAG, du contrat conclu avec la société M&A LAB; En conséquence, * Débouter la société MAKEUP BAG de l'ensemble de ses demandes

Sur les dommages et intérêts Article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

les articles 1101, 1103, 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * JUGER recevables et bien fondées les prétentions de la société 2229532 Alberta Ltd ; * CONSTATER l'inexécution

Ainsi, le juste motif que souhaite invoquer Monsieur [E] [Y] est finalement inexistant, car la gérance de Monsieur [T] [L] ne révèle aucune inexécution de ses obligations mais bien une exécution ayant

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Il est constant que le défaut d'exécution par le débiteur de son obligation de livraison caractérise une inexécution suffisamment grave du contrat de vente.

à courir à la date de la résiliation jusqu'au terme initialement prévu du contrat, majorée du montant de l'option d'achat mentionné aux conditions particulières, * augmentée d'une pénalité pour inexécution

L'EURL Crêp'Mama, en ne réglant pas les montants correspondant aux travaux réalisés, a commis une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.

HOTEL INVEST a manqué à ses obligations contractuelles telles que résultant de la convention de compte courant d'associé en date du 30/01/2023, et que les conditions de la résolution du contrat pour inexécution

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

payer la somme de 40,00 EUR au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ; * Constater les préjudices subis par la société INSTALLA'SON du fait de l'inexécution

Sur les frais de rejet Les frais de rejet de prélèvement, d'un montant total de 520 euros, sont justifiés par les courriers de rejet produits au dossier et directement liés à l'inexécution du paiement

la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution des engagements par la société ENERGIE HABITAT.