l'article L.626-21 du Code de commerce, La SARL B2M devra procéder au règlement d'un dividende provisionnel mensuel, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de l'admission définitive

la sixième année, 9 073 € la septième année, 9 829 € la huitième année et 11 341 € la neuvième et dixième année entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de l'admission définitive

dividende provisionnel mensuel de 3385 euros la première année, et ensuite selon progressivité et option choisie, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de l'admission définitive

pour les années suivantes et selon les options choisies ou imposées aux créanciers, outre les intérêts des prêts, entre les mains du commissaire à l'exécution du plan dans l'attente de l'admission définitive

Cet accord sera dénommé 'Avenant constatant la fixation du prix définitif' et emportera reddition du prix définitif de cession; * soit formaliser les points de désaccord qui devront être tranchés dans

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IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL [Adresse 2] Laquelle exerce une activité de électricité, charpente, couverture, maçonnerie, achat et vente, location de matériel., ayant fait l'objet d'une inscription

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