Sur le mérite : Nous lisons à l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

contrats.

délivrée le 09/04/2026 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Erick ZENOU - Selarl ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES I.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Dire n'y avoir lieu à suppression de l'exécution provisoire de droit en vertu de l'article 514 du CPC.

à écarter de l'exécution provisoire le jugement à intervenir.

Le liquidateur judiciaire n'a pas constitué avocat ni conclu, de sorte qu'il y a lieu de statuer au vu des seuls éléments produits par les demandeurs.

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

faite des créances contestées dans l'attente de la décision définitive.

Au titre de l'effet relatif des contrats et suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… » , le contrat pour

SUR CE, Aux termes de l'article 1190 du code civil, dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé

Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir Débouter la société Fakhir Menuiserie de toutes demandes plus amples ou contraires.

REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE relevée par M.

L'article 1103 du code civil stipule « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code stipule que : « Les contrats doivent être négociés, formés

prévoient que le contrat de publicité est qualifié de « ferme et définitif » à compter de la signature de l'ordre de publicité, elles indiquent également qu'aucune annulation, totale ou partielle, n'est

d'écarter l'exécution provisoire de droit.

L'exécution provisoire est de droit.

Que la société n'exercerait plus dans les lieux du siège social tel que constaté par le Commissaire de justice lors de la signification devant la juridiction prudhommale et confirmée selon la signification

éventuelles ; * Juger n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire ; * Condamner solidairement la SARL L-Styl à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

* Contrats de location, de bail et de crédit-bail : Les contrats de location, de bail et de crédit-bail en cours au jour du jugement arrêtant le plan de sauvegarde seront poursuivis selon les échéanciers