AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 14 AVRIL 2026 RG : 2025005295 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président,

Madame [A] [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] * Représentant(s) : Maître PERRET Laure * Défendeur(s) : LA BANQUE POSTALE [Adresse 3] * Représentant(s) : Maître CORDIEZ Benjamin Composition du tribunal lors

Monsieur [T] [S] est un agent d'assurance AXA exerçant en qualité d'entrepreneur individuel sur la commune de [Localité 4] en [Localité 5]-et-[Localité 6].

FAITS ET PROCEDURE 1.1 Présentation des parties 1.1.1 L'Association des Franchises du groupe CARREFOUR (AFC) L'AFC est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 regroupant des franchisés

Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 1 er avril 2016, les trois actionnaires ont décidé à l'unanimité : * 1/ d'autoriser l'apport des 4 parts sociales de la SARL BRETAGNE ABRASIFS appartenant

4] [Adresse 4] Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S] Né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 5] [Adresse 5] Monsieur [Q] [M] Né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7]

Société à responsabilité limitée au capital de 3.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 533 467 965, dont le siège social est situé au [Adresse 4]

à, [Localité 2] (71) , [D], [L] née, [F], [Adresse 2], [Localité 3] Née le, [Date naissance 2] 1988 à, [Localité 2] (71) Représentés par :, [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SARL, [Adresse 4], [Adresse 5]

Jean-Yves PAPE, Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M. Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.

Le ministère a été avisé conformément à la loi.

La société [Y] [R] [J] avance, qu'elle n'est pas tenue de réparer les nonconformités sans désordre, conformément à la jurisprudence constante (arrêts cités : CA [Localité 4], 8 avril 2025 ; CA [Localité

et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier lors des débats : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Greffier lors du prononcé : Madame Dolorès VINCENT, commis-greffier Débats : à l'audience du 10/10/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/07/2025 Sàrl TRANSEXPRESS LOGISTIK [Adresse 1] Dirigeant : Monsieur [E] [W], [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur VAN

[Localité 6] du 11 avril 1980.

Tribunal lors des débats du 17 juin 2025 et du délibéré : Président de la 3 ième Chambre : M.

La présente affaire a fait l'objet d'une radiation administrative en date du 4 juin 2024.

LA PROCEDURE Suivant la requête du Ministère public en date du 11 avril 2022, enregistrée au greffe le 27 avril 2022 et l'ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

avril 2022 à la société COLAS FRANCE SAS la réalisation du lot n°1 « Voiries, Réseaux Divers » et dépollution des sols.

[Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier D], juge chargée d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

La cause a été communiquée au ministère public conformément à la loi.