La SAS Pirin conseil ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, à l'adresse de son siège social ; Le tribunal a par ailleurs sollicité

Vu que la Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls

Vu que la SARL MPS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Vu que la SARL OCTOPUS KONCEPTIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

[F] ne percevait pas de rémunération pour son mandat.

* Limiter la rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan.

travaux en cours sur l'Ile de [Localité 1] et l'arrêt effectif de la franchise AU BUREAU ; Maître [E] indique également que les prévisions tiennent compte des efforts du gérant pour limiter sa rémunération

Le montant actualisé du passif à apurer dans le cadre du plan de redressement de la société DOOH IT est de 1 888 734,52 € La Société DOOH IT propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes

Le Tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires, Compte-tenu des éléments du dossier, et dans le souci des intérêts des créanciers, il apparaît opportun de préciser des modalités

redressement judiciaire de Monsieur [X] [D] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies

Vu que Madame [G] [O] [L] ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation

Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions

LA PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE POINT SERVICE, immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous

au titre du contrat « MOT DIESE » * Pour Madame [Q] [P] Les conditions de rémunération initiales étaient parfaitement définies par l'article 2 du contrat « rémunération du prestataire » selon des paliers

Sa rémunération annuelle nette fixe est portée à 144 000,00 €.

LA PROCÉDURE Sur requête du Ministère Public, signifiée par la SCP DEFRANCE-LEDUC, Commissaire de Justice à Lille, le 27 février 2024, selon les modalités des articles 656-658 du Code de procédure civile