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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e71a97cdc6046d47fb7434
7 avril 2025
Il peut désigner un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire communs à l'ensemble des procédures.
Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
règlement (UE) 2020/1784, qui organise les modalités de signification intracommunautaire (entité d'origine, entité requise, formulaires, délais et attestations), La jurisprudence récente illustre une ligne commune
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab667fcdc6046d47c78a65
7 juillet 2025
Selon arrêté de permis de construire n°PC3417219V0140 en date du 31/10/2019, la SNC MARIGNAN RESIDENCES a obtenu de la Commune de [Localité 1] l'autorisation de construire un ensemble immobilier dénommé
Trib. de Commerce
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
de Madame [O] [U] constitue un obstacle notoire au bon déroulement de la procédure collective ; Que par voie de conséquence, Madame [O] [U] a entravé les droits des créanciers bénéficiaires du gage commun
69e35d25cdc6046d47ac7667
17 avril 2026
Localité 2] - ILOT BERNARD, ci-après dénommée SCCV [Localité 2], a entrepris une opération de construction de 88 logements répartis sur deux bâtiments ainsi qu'une maison médicale et 2 commerces sur la commune
5 ème chambre B
69dc8219cdc6046d470d802e
17 décembre 2025
[G] a réglé la facture de REALEASE CAPITAL et a notifié la cession à [H] en lui adressant la facture unique de loyer. À l'échéance du 30 septembre 2023, [H] a cessé le paiement du loyer.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
Les demandes en annulation de la marque LE COLLECTIONIST et de déchéance de la marque pour les services en lien avec l'activité commune des parties ont d'ailleurs été rejetées par l'INPI par deux décisions
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
La SAS [G] [L] étant locataire commercial de l'un des 3 locaux commerciaux situés dans l'immeuble, objet de la promesse de vente, d'un commun accord entre les époux [W], la société [G] [L], et la société
Chambre 07
69f1ab05cdc6046d47ef35db
27 mai 2025
/2004, CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société UPCLAIM la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 14.2 du Règlement européen n° 261/2004 pour défaut de remise de la notice
Référés
69de6fcbcdc6046d4737bfcc
8 avril 2026
somme totale de 52.110,33€, au titre des sommes dues, majorée des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, augmenté de la TVA au taux de droit commun
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e71abbcdc6046d47fb76d6
9 avril 2025
Chambre 17
69bf11b8cdc6046d477b93ff
15 janvier 2026
LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 13 décembre 2024, Monsieur le président du tribunal de commerce de Marseille a autorisé la société OKB FILMS S.A.R.L. à notifier à la société [Q] S.A.S. une injonction
DELIBERE REFERE
6a046b72cdc6046d4795f05f
11 mai 2026
demandes de travaux supplémentaires (aménagement du sous-sol, rénovation d'un escalier …) de TERRE'HAPPY et de travaux imprévus tels une fuite sur le trottoir d'un collecteur de la ville, obligeant la commune
Chambre 3
F00431 SASU FUTUR DIGITALc/SASU IZI-E 06
69bd0b68cdc6046d474e00bb
Le tribunal rappelle que, conformément au droit commun des contrats, la résiliation ne produit effet qu'à compter de la première manifestation claire, certaine et opposable de la volonté de mettre fin
Chambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
Bien que des pertes soient constatées sur les 11 derniers mois, ces dernières sont sans commune mesure avec les performances 2024 et témoignent du retournement progressif de l'activité.
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa65bccdc6046d47add275
17 juin 2025
DECLARER communes et opposables les opérations d'expertise les sociétés MS VACANCES SAS et ALU BYZANCE SAS.
5ème chambre
6a16d25acdc6046d47188115
26 mai 2026
avec avis de réception daté du 5 octobre 2022, Enedis avise Serenity Group de la mise en œuvre d'une procédure de redressement correspondant à ses consommations d'électricité hors contrat et lui communique
Rendu de décisions
69cbd4a8cdc6046d479f343e
8 janvier 2025
Si les arbitres ont la mission d'amiables compositeurs, dans les termes de l'article 1019 du Code de Procédure Civile, qu'ils ne peuvent rendre une sentence commune et se trouvent partagés, la partie la
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
Le 22 décembre 2023, un projet de plan est notifié individuellement aux créanciers pour un apurement d'un passif se montant à la somme de 683 k€ sur 4 ans.
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
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